Décret n° 83-103 du 29 janvier 1983 portant statut représentants de l'administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, particulier des sous-intendants des établissements de formation professionnelle

Il est créé un corps de sous-intendants des établissements de formation professionnelle ler février 1983.

Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle assistent l'intendant sous l'autorité du chef d'établissement, dans la gestion matérielle et financière des établissements de formation professionnelle.

Ils peuvent le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Ils peuvent être chargés de la gestion d'un établissement. Ils sont alors astreints aux mêmes obligations et soumis aux mêmes règles que l'intendant des établissements de formation professionnelle.

Le corps des sous-intendants des établissements de formation professionnelle est géré par le ministre de la formation professionnelle.

Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle sont en position d'activité dans les établisserdents de formation professionnelle et les annexes de l'apprentissage relevant du ministre de la formation professionnelle.

Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle sont recrutés : 1°) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation administrative ; 2°) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 40 ans au plus; 3°) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux adjoints des services économiques, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau, comptant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité; 4°) au choix, dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques comptant 15 années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats admis aux épreuves, sont arrêtées et publiées par le ministre de la formation professionnelle.

Les sous-intendants des établissements de formation professionnelle, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage. Ceux recrutés au titre , de l'article 5-2° ci-dessus, sont astreints à un cycle auprès du ministre de la formation professionnelle. de formation organisé, à l'institut national de la formation professionnelle, sur la base d'un programme Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° qui sera fixé par arrêté du ministre de la formation et 152; professionnelle.

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au La titularisation des stagiaires intervient après statut général du travailleur, notamment son inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la formation professionnelle.

Ils sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle XI prévue à l'article 8 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage à l'intéressé, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionaires stagiaires.

Le corps des sous-intendants des établissements - de formation professionnelle est classé à l'échelle XI prévu par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des sous-intendants - des établissements de formation prosionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour la constitution initiale du corps créé en vertu --- du présent décret, il peut être procédé à en l'intégration des fonctionnaires relevant du ministère de la formation professionnelle, classés à l'échelle XI et assurant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les fonctions de gestion matérielle et financière dans les établissements de formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID