Décret n° 82-48 du 30 janvier 1982 modifiant et complétant l'article 9 du décret n° 80-256 du 8 novembre 1980 définissant les services et bonifications entrant dans la liquidation de la pension de retraite

L'article 9 du décret n° 80-256 du 8 novembre 1980 susvisé est modifié et complété comme suit : < Article 9. Le droit à pension est ouvert, par application respectivement des articles 5 et 27 de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, aux :

1. personnels civils assimilés contractuels rayés des contrôies, à partir du 1er janvier 1978, pour limite d'âge ou pour infirmité imputable au service ou aggravée par le fait du service;

2. ayants cause des personnels civils assimilés contractuels décédés, entre les dates de prise d'effet. des décrets nos 74-60 du 20 février 1974 et 80-256 du 8 novembre 1980 susvisés, après avoir accompli un minimum de sept (7) années et six (6) mois de services effectifs ».

Le présent décret sera publié au Journo! officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 30 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES