Décret n° 82-357 du 20 novembre 1982 portant création du bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou (U.R.T.O.), р. 1472

Dans le cadre de la restructuration des entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, il est créé un bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou, par abréviation « U.R.T.O. » doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau d'études et de réalisation en urbanisme de Tizi Ouzou est chargé dans le cadre du plan de développement économique et social :

- d'étudier et d'établir les plans d'urbanisme de toute nature, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- de mener toutes les études de développement des agglomérations urbaines, de mener toutes études de développement et d'aménagement de zones rurales,

- de réaliser des études relatives aux zones d'habitat, aux lotissements et aux zones de dépôt ou de stockage, d'effectuer les études et les travaux d'aména-

- industrielles ou des zones a gement des zones utilisation spéficique, telles que zones d'activité, zones de dépôt ou de stockage, d'assurer en liaison avec les services concernés

- relation avec les autorités locales, sous l'autorite et en du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le suivi et le contrôle de l'exécution des études et des plans élaborés, i

- d'assurer la coordination des actions de tous les intervenants au niveau des projets qui lui sont confiés,

- d'apporter, dans le cadre de ses attributions, et dans la limite de ses moyens, son concours technique aux collectivités locales, Outre les missions définies ci-dessus, le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou peut être chargé par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, de toutes actions à caractère national ou local, en rapport avec son objet.

Le bureau d'études et de réalisation en

- placé sous la tutelle urbanisme de Tizi Ouzou est du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études et - de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou est doté par l'Etat dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de ses structures d'études générales de Tizi Ouzou.

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de ses structures d'études générales de Tizi Ouzou.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la structure d'études générales de Tizi Ouzou.

3) les personnels liés à la gestion au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure d'études générales de Tizi Ouzou.

Le transfert des activités comporte:

1) la substitution du bureau d'études et de réalisation en urbanisme de Tizi Ouzou à l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de sa structure d'études générales de Tizi Ouzou à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matières d'études générales, exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de sa structure d'études générales de Tizi Ouzou.

Le transfert donne lieu:

A) à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lols et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son representant. 2-d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés, pour la réalisation des études indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert au bureau d'études et de réalisations en urbanisme.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délat maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant a l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au bureau d'études et de réalisations en urbanisme.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du bureau d'études et de réalisation en urbanisme.

Le siège du bureau d'études et de réalisationen urbanisme est fixé à Tizi Ouzou.

Il peut être transféré, en un autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre charge de l'urbanisme.

Le bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou exerce ses, activités, conformément à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation et, éventuellement. les wilayas limitrophes.

La fixation du champ d'intervention du bureau d'études et de réalisations en urbanisme de Tizi Ouzou est arrêtée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme en fonction du plan de charge national et des capacités du bureau.

L'organisation et le fonctionnement du bureau d'études et de réalisations en urbanisme feront l'objet d'un texte ultérieur conformément aux décisions du gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.