Article 4
Pour chaque groupe visé à l'article 3 ci-dessus, le montant des indemnités journalières est fixé selon les pays de destination classés en trois catégories distinctes (A), (B) et (C).
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères fixera la liste des pays devant relever de chacune des catégories précitées (A), (B) et (C).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-53 (ج.ر عدد 6 لسنة 1990)
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-466 (ج.ر عدد 87 لسنة 2002)