Décret n° 82-216 du 3 juillet 1982 relatif au transfert au ministère de la défense nationale, des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures et constituant l'unité dite Base centrale logistique de Béni Mered »

Sont transférés au ministère de la défense nationale dans les conditions fixées par le orésent décret :

1) les parts, biens, droits, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et ccessoires détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la Dransformation et la commercialisation des hydrocarbures et constituant l'unité dite « Base centrale ogistique de Béni Mered » ;

2) les personnels affectés à la gestion et au fonctionenment des structures, moyens et biens vises ci-dessus.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus emporte substitution du ministère de la défense nationale à la société nationale pour la recherche, a production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures à compter du her juillet 1982.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus tonne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estinatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministère de la défense nationale et composée de représentants du ministère des finances, du ministère de la défense nationale et du minitère de l'énergie et des industries pétrochimiques, respectivement désignés par le ministre dont ils relèvent.

2) d'un bilan de clôture indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert vise à l'article 1er ci-dessus.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, des contrôle et visa des services compétents de la Cour des comptes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 893

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er ci-dessus.

Les personnels affectés au fonctionne ment et à la gestion de l'ensemble des moyens visés à l'article 1er du présent décret sont transférés conformément à la législation en vigueur.

Le ministère de la défense nationale ot le ministère de, l'énergie et des industries pétrochimiques fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert des personnels ainsi que pour le transfert du patrimoine, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures faisant l'objet du transfert visé à l'article 1er du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES FINANCES