Décret n° 82-202 du 12 juin 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce

Il est annulé sur 1982, un crédit d'un (1) million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un (1) million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état < B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1982.

Chadli BENDJEDID, ETAT «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DINARS BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie: Personnel - Rémunérations d'activité 31 90 Crédit prévisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.440.000 7ème partie: Dépenses diverses 37 91 Dépenses éventuelles Total des ЕТАТ ........ 110.000 crédits annulés 1.550.000 «В»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie: Personnel---- Rémunérations d'activité 31 01 Administration centrale Rémunérations principales 1.200.000 5ème partie: Travaux d'entretien 35 01 Administration centrale -- Entretien des immeubles 110.000 6ème partie: Subvention de fonctionnement 36 03 Subvention de fonctionnement à l'Institut de technologie du froid (I.T.F.) Total des 240.000 ..... crédits ouverts ........... 1.550.000 15 juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA