Décret n° 82-193 du 5 juin 1982 portant virement d'un nouveau chapitre et rattachement de crédits d'un crédit au budget du ministère des finances, au budget du ministère de la formation
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit d'un million quatre cent vingt mille dinars (1.420.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982, un crédit d'un million quatre cent vingt mille dinars (1.420.000 DA) applicable au budget du ministère des finances, chapitre n° 34-90 Administration centrale - Parc automobile >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 juin 1982.
Chadli BENDJEDID ETAT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-401
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.