Décret n° 82-130 du 3 avril 1982 portant création d'un nouveau chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, titre III Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-31 intitulé « Subvention de fonctionnement au centre national d'information et de documentation économique ».

Il est annulé sur 1982, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-31 < Subvention de fonctionnement au centre national d'information et de documentation économique », créé à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID