Décret n° 82-02 du 2 janvier 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale
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Article 1er
فتح المادةLa commission administrative chargée de la révision de la liste électorale communale, dénommée ci-après commission administrative >, se compose:
- du président de l'assemblée populaire communale, président, de deux assesseurs.
Article 2
فتح المادةLes deux assesseurs sont désignés par arrêté du wali parmi les électeurs de la commune.
Article 3
فتح المادةLa commission administrative se réunit au siège de l'assemblée populaire communale, sur convocation de son président.
Article 4
فتح المادةLe secrétaire général de la commune assure le secrétariat de la commission administrative.
Article 5
فتح المادةLa commission administrative tient une session ordinaire, du premier au, quinze décembre de chaque année.
Article 6
فتح المادةLa commission administrative se réunit en séance extraordinaire, avant chaque élection. Elle est tenue de dresser la liste électorale révisée huit jours avant la date du scrutin.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1982
Article 7
فتح المادةLe règlement intérieur-type de la commission administrative est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 janvier 1982.
Chadli BENDJEDID
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 67-24
- Ordonnance n° 69-38
- Loi n° 80-08
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