Chapitre I — De la commission de daïra
Article 6
Les dossiers des demandes formulées par les candidats acquéreurs comportent les pièces suivantes :
1) une demande sur formulaire fourni par l'administration,
2) un extrait d'acte de naissance,
3) une situation des revenus selon les cas, un relevé des salaires, délivré par l'employeur, pour les salariés, une attestation de revenus, délivrée par l'administration des impôts directs et concernant les trois dernières années précédant l'année de cession pour les non-salariés; elle devra comporter le chiffre d'affaires et le revenu probable, pour les bénéficiaires de la Rasm el ihsalya,
4) une copie certifiée conforme du titre d'occupation,
5) le cas échéant, soit: un extrait communal de participation à la lutte de libération. nationale pour les membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale,
- une attestation délivrée par les services du ministère des moudjahidine pour les grands invalides, les ascendants et veuves de chouhada, les fils de chahid, les veuves de moudjahidine ou membres de l'organisation civile du Front de libération nationale,
6) une déclaration sur l'honneur, établie par le postulant à l'acquisition faisant ressortir sa situation patrimoniale ainsi que celle de son conjoint et de ses enfants mineurs.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-266 (ج.ر عدد 41 لسنة 1981)
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 6. Les dossiers des demandes formulées par les candidats acquéreurs comportent les pièces suivantes :
- une demande, sur formulaire, fournie par l'administration,
- une déclaration sur l'honneur, établie par le postulant attestant qu'il ne possède aucun bien lui interdisant, conformément à la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, l'achat du 'local sollicité,
- une photocopie certifiée de la carte nationale d'identité du postulant, une copie certifiée conforme du titre d'occupation.
Pour les postulants à l'acquisition suivant la formule de paiement à tempérament, une situation des revenus et, selon les cas:
- une copie du brevet de pension d'invalidité, accompagnée d'une attestation délivrée par les services du ministère des moudjahidine pour les grands invalides permanents, un relevé des salaires, délivré par l'employeur pour salariés,
- une attestation des revenus, délivrée par l'administration des impôts directs concernant la dernière année précédant celle de la cession pour le non-salarié.
Pour les bénéficiaires des avantages prévus en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ainsi que de leurs ayants droit:
- un extrait communal de participation à la lutte de libération nationale pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN (permanents, détenus ou fidaïs), une copie du brevet de pension pour les veuves et ascendants de chouhada, une copie du brevet de pension de reversion pour les veuves de moudjahidine, membres de l'ALN et membres de l'OCFLN, une cople de brevet de pension d'invalidité, accompagnée d'une attestation délivrée par les services du ministère des moudjahidine. pour les grands invalides permanents, une attestation délivrée par le ministère des moudjahidine pour les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de libération nationale ».
