Chapitre I — De la commission de daïra
Article 5
La commission de daïra ne délibère valablement que si sept (7), au moins, de ses membres sont présents.
Ses travaux sont sanctionnés par un procès-verbal signé par tous les membres présents. Les conclusions sont transcrites sur un registre numéroté et parapné par le président.
Ampliation du procès-verbal est adressée à la commission de wilaya prévue à l'article 16 ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-266 (ج.ر عدد 41 لسنة 1981)
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 5. - La commission intercommunale ne délibère valablement que si cinq (5), au moins de ses membres sont présents. Ses travaux sont sanctionnés par un procès-verbal signé par tous les membres présents. Les conclusions sont transcrites sur un registre numéroté et paraphé par le président de la commission.
Une ampliation du procès-verbal est adressée à la commission de wilaya ».
