Chapitre I — De la commission de daïra
Article 3
La commission de daïra comprend:
- le chef de la daïra, président,
- le secrétaire de la Kasma,
- un représentant de la sous-direction des affaires domaniales et foncières de la wilaya, un représentant de la direction de wilaya de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,
- le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent,
- le coordinateur de la Nahia des Moudjahidine,
- un représentant de la commune, chargé de l'urbanisme, un représentant de chaque service gestionnaire des biens, objet de la cession, Elle est élargie, en cas de besoin : → au délégué agricole de la daïra,
- au représentant de l'Union nationale des paysans algériens.
Les membres de la commission sont nommément désignés par arrêté du wall.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-266 (ج.ر عدد 41 لسنة 1981)
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 3. - La commission intercommunale comprend : le chef de daïra, président, le délégué de la mouhafadha, les représentants des services de wilaya, chargés: * des affaires domaniales et foncières, * de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, un représentant de chaque service gestionnaire des biens cessibles, un représentant de la commune concernée.
La commission siégeant au chef-lieu de wilaya est présidée par le chef de daïra nommément désigné par le wali ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mars 1986
