Décret n° 81-388 du 26 décembre 1981 portant virement de crédit au budget du ministre de l'intérieur, р. 1335
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 31-31 < Sûreté nationale - Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 31-32 < Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 80-12
- Décret n° 80-291
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