Décret n° 81-314 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des corps d'administration générale de la Cour des comptes

Il est constitué à la Cour des comptes: 1°) un corps d'attachés d'administration régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-170 du 20 mai 1968; 2°) un corps de secrétaires d'administration régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-171 du 20 mai 1968; 3°) un corps d'agents d'administration régis par le decret n° 67-137 du 31 juillet 1967, modifié par les décrets nº 68-172 du 20 mai 1968 et 76-176 du 23 octobre 1976; 4°) un corps de sténodactylographes régis par le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967, modifiée par le décret n° 68-173 du 20 mai 1968; 5°) un corps d'agents dactylographes régis par le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-174 du 20 mai 1968; 6°) un corps d'ouvriers professionnels régis par le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-175 du 20 mai 1968; 7°) un corps de conducteurs d'automobiles de première catégorie régis par le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-176 du 20 mal 1968; 1168 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8°) un corps de conducteurs d'automobiles de deuxième catégorie régis par le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-177 du 20 mai 1968; 9°) un corps d'agents de service régis par le décret n° 67-143 du 31 juillet 1967, modifié par le décret n° 68-178 du 20 mai 1968;

Les agents appartenant aux corps prévus à l'article précédent sont en position d'activité au sein de la Cour des comptes.

La gestion des corps visés à l'article 1er ci-dessus est assurée par le président de la Cour des comptes conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique.

Pour la constitution initiale du corps visé ci-dessus à l'article 1 2', les secrétaires d'administration peuvent être recrutés à l'issu d'un examen professionnel parmi les titulaires :

- du brevet d'enseignement moyen, du diplôme de secrétariat délivré par les centres de formation administrative. du certificat d'aptitude professionnelle par les centres de formation spécialisés.

Les candidats doivent, en outre, justifier qu'ils ont exercé pendant au moins cinq (5) années les fonctions de secrétariat de direction soit dans une administration publique, soit dans les services centraux d'une entreprise socialiste.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1981

L'ancienneté acquise, au sein d'un organisme public non régi par le statut général de la fonction publique, par les agents recrutés au titre de l'article 4 ci-dessus, peut être prise en compte pour le reclassement à la durée moyenne.

Cette ancienneté diminuée de six années sera prise en considération dans une limite de dix ans.

Outre les agents régis par le statut particulier visés ci-dessus, la Cour des comptes peut, dans le cadre des dispositions statutaires et règlementaires en vigueur, procéder au recrutement des personnels prévus à l'article 34 du décret n° 81-112 du 30 mal 1981, sauf lorsque la gestion de ces corps relève d'une autre administration centrale. Dans ce cas, ces dernières catégories de personnel peuvent être détachées auprès de la Cour des comptes, ou mis à sa disposition, par les administrations publiques dont ils relèvent.

Les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps visés ci-dessus et exerçant des fonctions dans les services de la Cour des comptes à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés et reclassés à l'échelon qu'ils déteņaient dans leur administration d'origine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1981.

Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek