Décret n° 81-31 du 7 mars 1981 fixant les modalités d'application de l'article 138 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

Pour bénéficier du régime d'achats en franchise de la T.U.G.P., le constructeur est tenu de présenter à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires dont il relève, une attestation établie suivant modèle en annexe I ci- Jointe et visée par le chef de la daïra du lieu de la construction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mars 1981 Le chef d'inspection, après instruction du dossier, remet en triple exemplaire, à l'intéressé, un bulletin de contrôle établi suivant modèle joint en annexe II.

Le bulletin de contrôle doit indiquer les nom, prénoms ou raison sociale du bénéficiaire, ainsi que la référence de l'attestation délivrée par le chef de daïra.

Le bulletin de contrôle est remis au fournisseur qui établit la facture en exonération de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) et complète ledit bulletin par la nature, le nombre et la valeur des produits livrés en exonération de taxe.

Le fournisseur retient deux exemplaires destinés l'un à sa comptabilité, l'autre à adresser à l'appui de sa déclaration à titre de justification du chiffre d'affaires déclaré en exonération.

Le troisième exemplaire est remis au bénéficiaire de l'exonération.

Le bénéficiaire de l'exonération est tenu, à l'arrivée des marchandises dans les zones sinistrées, de présenter le bulletin de contrôle, au chef de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'émission.

Le chef de l'inspection décharge le bulletin par un reconnaissance des produits à l'arrivée et l'adresse à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires qui exerce le fournisseur pour classement dans le dossier fiscal ouvert à son nom.

Les agents du service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, installés dans les zones déclarées sinistrées, sont chargés de procéder à des contrôles inopinés à l'effet de s'assurer que les matériaux sortant desdites zones ont été reçus grevés de taxe.

Ils peuvent, à cette occasion, requérir les éléments de la sécurité publique.

Lorsqu'il est constaté que les produits ou marchandises exonérés ont été détournés de leur destination, procès-verbal judiciaire est établi.

Le procès-verbal est établi à l'encontre du transporteur et, dans le cas de bonne foi prouvée, la responsabilité du propriétaire est substituée.

Le procès-verbal est immédiatement suivi du rappel des droits exigibles à l'encontre du contrevenant avec application des pénalités prévues à l'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1981.

Chadli BENDJEDID. 10 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I Exonération de la taxe unique globale à la production Reconstruction des zones sinistrées (Article 137 de la loi de finances pour 1981) Le chef de daïra de (1). ................. soussigné, certifie que (2) ... est sinistré et peut bénéfier .. des dispositions de l'article 137 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, instituant l'exonération de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) des travaux de reconstruction des zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980.

Α............ le.............

Le chef de daïra (3)

(1) Désignation de la daïra.

(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du sinistré.

(3) Cachet. date, et signature.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 167, ANNEXE II MINISTERE DES FINANCES Direction des Impôts N°............. (1) Reconstruction des zones sinistrées Bulletin de contrôle des achats en franchise de la T.U.G.P.

(Article 138 de la loi de finances pour 1981) Le chef de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires de......................

Vu l'attestation de sinistré délivrée à (2)........... ie (3) par M. le chef de daïra (4) ...... accorde le bénéfice du régime .... de la franchise de la T.U.G.P. aux achats dont la liste suit:

Nom ou raison sociale Numéro Désignation exacte Montant Vu, pour certification des et adresse du fournisseur et date de des produits livrés (hors-taxe) produits à l'arrivée. redevable de la T.U.G..P la facture (nombre, volume, poids)

(1) Numéro d'ordre.

(2) Nom ou raison sociale et adresse du sinistré.

(3) Date de délivrance.

(4) Indication du nom de la daïra.

(5) Cachet et signature.