Décret n° 81-139 du 4 juillet 1981 portant ratification de l'accord relatif à l'organisation des travaux de la conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats sahariens, fait à Bamako, le 9 mars 1980, ρ. 658

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord relatif à l'organisation des | travaux de la conférence des Chefs d'Etat et Gouvernement des Etats sahariens, fait à Bamako le 9 mars 1980.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République aglérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID, ACCORD relatif à l'organisation des travaux de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats sahariens Nous Chefs d'Etat et de Gouvernements Etat sahariens, En conformité avec l'esprit des précédentes rencontres et des décisions arrêtées dans les communiqués conjoints du 20 avril 1973 à El Goléa, dú 18 avril 1976 à Ouargla, du 24 novembre 1976 7 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tripoli et du 21 mars 1977 à Niamey, relatifs à la mise en place de structures adéquates en vue de consolider et d'élargir la coopération entre leurs Etats dans le cadre de l'ensemble régional que constituent leurs pays et fidèles aux principes et objectifs de la Charte de l'OUA tendant au renforcement de l'unité et de la solidarité des Etats africains, de la coordination et de l'harmonisation de leurs politiques générales, Avons signé le présent accorda TITRE I CONFERENCE DES CHEFS D'EΤΑΤ ET DE GOUVERNEMENT Article 1er La conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est l'instance suprême des Etats sahariens.

Elle définit la politique générale de coopération es de développement régionaux des Etats membres.

Elle prend les décisions concernant l'harmonisa - tion des politiques économiques des Etats membres.

Elle examine et approuve les recommandations du conseil des ministres.

Article 2 La conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans.

Elie se tient successivement dans chacun des Etats membres sous la présidence du Chef de l'Etat u de Gouvernement du pays hôte.

Elie est convoquée par le Président en exercice de la conférence après accord de tous les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres.

Une session extraordinaire peut être convoquée par le Président en exercice sur l'initiative de tout Etat membre dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

Article 3 La conférence prend ses décisions à l'unanimité de ses membres.

Article 4 Les décisions adoptées par la conférence deviennent applicabies, le cas échéant, après ratification conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Etat membre.

Article 5 La conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est susceptible d'élargissement aux autres Etats de la région qui souscrivent aux principes et objectifs qui ont présidé à toutes les rencontres tenues dans le présent cadre régional REPUBLIQUE ALGERIENNE 659 L'admission d'un nouvel Etat membre est déctdée conformément aux dispositions de l'article a ci-dessus.

TITRE II CONSEIL DES MINISTRES Article 6 Le conseil des ministres est composé de ministres des affaires étrangères ou d'autres ministres désignés par leurs Gouvernements.

Article 7 Dans le cadre de la politique générale definie par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le conseil est chargé de promouvoir toutes actions tendant à la réalisation des objectifs rappelés dans le présent accord.

Article 8 Le conseil des ministres est chargé de la préparation de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Il examine toute question que lut renvoie la conférence, et met en œuvre le programme de coopération économique, commerciale, financière, sociale, technique et culturelle adopté et annexé au présent accord.

Article Le conseil se réunit une fois par an en session ordinaire. Cette session se tient successivement dans chacun des Etats membres. Elle est convoquée par le ministre des affaires étrangères du pays hôte, et est placée sous la présidence de celui-ci.

A la demande d'un Etat membre, le conseil se réunit en session extraordinaire, sous réserve ae l'accord de tous les Etats membres. Il est convoqué par le Président en exercice du consell.

La session annuelle qui prépare directement la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernemeat se tiendra au même lieu que celle-ci.

Article 10 Les décisions du conseil des ministres appelées << Recommandations>, sont prises à l'unanimité des Etats membres.

Article 11 Le conseil fait des recommandations à la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sar 'opportunité de créer tous organes susceptibles de consolider et de promouvoir les rapports de coopération, de fraternité, d'amitié et de bon voisinage entre les Etats membres, et de convoquer à cet effet la réunion des ministres techniques.

Article 12 Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. 660 JOURNAL OFFICIEL DE LA Fait à Bamako, le 9 mars 1980. en double exemplaire rédigé en langues arabe et française, les deux textes faisant également fol.

P. le Gouvernement de la P. la Jamahirya arabe République algérienne libyenne populaire démocratique et populaire, socialiste, Chadli BENDJEDID. Major Commandant Président de la République Secrétaire général Abdussallam JALLOUD. du Parti du FLN P. le Gouvernement de la P, le Gouvernement République du Mall, de la République islamique de Mauritanie, Le Général Le Lieutenant-Colonel Moussa TRAORE.

Mohamed Khouna Secrétaire général OULD HAIDALLA. de l'UDPM Président du comité Président militaire de salut national de la République Chef de l'Etat Chef de l'Etat et de Gouvernement P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République du Niger, République du Tchad, Le Colonel Goukouni WEDDEYE.

Seyni KOUNTCHE. Président du Gouver- Président du conseil nement d'union nationale militaire suprême de transition Chef de l'Etat Chef de l'Etat Programme de coopération économique. technique, culturelle et sociale de la conférence des Etats sahariens

- Considérant l'accord relatif à l'organisation des travaux de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays sahariens, notamment son article 8.

- Dans le but de favoriser le développement, l'indépendance et le progrès social des pays participants, par une coopération poussée et une coordination de leurs efforts, il a été décidé la création de cinq commissions : 1.- Commission agriculture, hydraulique, transhumance, élevage et forêts ».

2. Commission mines, industrie et énergie». 8.-- Commission transports et télécommunications >.

4. Commission commerce et finances >.

5. Commission culture, information et questions sociales >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 La commission agriculture, hydraulique, trans humance, élevage et forêts» est chargée d'élaborer et de proposer des programmes de coopération no tamment sur les points suivants :

Lutte contre la désertification, Recherche hydraulique, aménagement hydro-agricole et gestion de l'eau,

- Echanges d'expériences dans le domaine de ls mise en valeur agricole dans les zones désertiques

- Coopération pour le développement, la protes tion et l'exploitation des ressources animales, végé tales et halieutiques,

- Coopération en matière de recherche appliquedans le domaine hydro-agro-pastoral.

La commission «mines, industrie et énergie » es chargée d'élaborer et de proposer des programm de coopération, notamment sur les points suivants

- Etude des voies et moyens pour promouvoir coopération dans le domaine minier,

- Echanges d'expériences en matière de recherche, de politiques de développement industriel et étude des projets industriels d'intérêt commun,

- Coopération dans le domaine de l'énergie, entre autres, de l'énergie solaire.

La commission «Transports et télécommunications>>> est chargée d'élaborer et de proposer des programmes concernant l'identification des déficiences et l'étude des voies et moyens en vue de promouvoir le développement des secteurs des transports et des télécommunications.

La commission « commerce et finances>> est char gée d'élaborer et de proposer des programmes, notamment sur les points suivants :

- Evaluation du niveau actuel des échanges commerciaux et étude des voies et moyens permettant leur accroissement, Etude des voles et moyens en vue d'impulser et de renforcer la coopération financière.

La commission «culture, information et questions sociales » est chargée d'élaborer et de proposer des programmes de coopération, notamment sur les points suivants :

- Coopération et échanges d'expériences dans les domaines sociaux : santé, travail, éducation et culture, Coopération et échanges d'expériences dans les domaines de l'archéologie et de la protection des sites, Coopération et échanges dans le domaine de la Jeunesse et des sports, Echanges d'expériences en matière d'information et étude pour un accroissement de la coopération dans ce domaine.

Les commissions composées d'experts des pays participants se réuniront en tant que de besoin, sur convocation du pays qui assure la présidence de la conférence. Le lieu et la date de la réunion de chaque commission seront déterminés après consultation.

Les projets élaborés par les commissions d'experts sont proposés à l'examen du conseil des ministres puls soumis à la décision de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Fait à Bamako, le 9 mars 1980.

P. le Gouvernement de la P. la Jamahirya arabe République algérienne libyenne populaire démocratique et populaire, socialiste, Son excellence Son excellence M. Mohamed Seddik M. Ali TRIKI.

BENYAHIA.

Ministre des affaires Secrétaire aux affaires étrangères étrangères P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République du Mall, République islamique Son excellence de Mauritanie, Maître Alioune Blondin Son excellence BEYE. M. Mohamed El Mokhtar Ministre des affaires OULD ZAMEL. étrangères et de la coopé- Ministre des affaires ration internationale étrangères et de la coopération P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République du Niger, République du Tchad, Son excellence Son excellence M. Daouda DIALLO. M. NANASBAYE B. Abdoul.

Ministre des affaires Ministre de l'information étrangères LOIS ET ORDONNANCES