Décret n° 80-185 du 1er juillet 1980 fixant le nombre des chambres de la Cour des comptes et déterminant leurs secteurs de compétence

La Cour des comptes est divisée en dix (10) chambres.

Chacune des chambres est compétente pour le contrôle des secteurs déterminés par référence au tableau ci-dessous : lère chambre :

- Présidence de la République,

- Parti du Front de Libération Nationale at institutions élues, Défense nationale. 2ème chambre :

Premier ministère, Intérieur. 3ème chambre :

Affaires étrangères, Justice,

- Information et culture. 4ème chambre :

Finances, Plan et aménagement du territoire. 5ème chambre :

Agriculture, Pêches, Forêts et reboisement. 6ème chambre :

Habitat et construction,

- Travaux publics,

- Hydraulique, Postes et télécommunications. 7ème chambre :

Industries légères, Industrie lourde, Energie et industries pétrochimiques. 8ème chambre :

Education, Affaires religieuses,

- Enseignement supérieur et recherche scientifique, Travail et formation professionnelle. 9ème chambre : -Moudjahidine, Sports et jeunesse, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1980

- Tourisme, Santé. 10ème chambre : -Commerce,

- Transports.

Les dispositions du présent décret font partie du règlement intérieur de la Cour des comptes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler juillet 1980.

Chadli BENDJEDID