Décret n° 79-269 du 22 décembre 1979 modifiant le décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes-forestiers

Les articles 3, 4, 6, 8 et 10 du décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes-forestiers sont modifiés comme suit :

« Art. 3. Les gardes-forestiers sont chargés:

- de participer à la protection du patrimoine forestier;

- d'assurer, de jour et de nuit, la surveillance, la protection et la préservation des massifs forestiers;

- de lutter contre toutes formes de délit touchant les massifs forestiers: coupes, défrichements, pâturage, brazonnages etc...;

- de suivre les exploitations forestières et d'en contrôler le mouvement des produits; de participer à la lutte contre les incendies de forêts et les attaques parasitaires;

Pour l'accomplissement de leur mission, les gardesforestiers sont investis des pouvoirs de police définis par la réglementation en vigueur ».

« Art. 4. - Les gardes - forestiers sont placés en position d'activité dans les services locaux de J'administration forestière ». < Art. 6. Le corps des gardes-forestiers est géré par le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement, dans le cadre de la réglementation en vigueur ». < Art. 8. - Le corps des gardes-forestiers est classé à l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1979 Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques, prévues à l'article 5, sont fixées à 25 points pour les officiers et à 15 points pour les brigadiers de la garde forestière ».

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes forestiers sont tenus au port de l'uniforme dont le modèle et les insignes sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement >.

Les gardes-forestiers régis par le décret n° 68-280. du 30 mai 1968 susvisé, ayant satisfait à un test de formation professionnelle dont les modalités seront fixées par un arrêté conjoint de 'autorité chargée de la fonction publique et du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement, en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont reclassés à l'échelle III prévue ci-dessus, selon un tableau de concordance établi par arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Ceux qui n'auront pas satisfait au test professionnel prévu à l'alinéa premier ci-dessus sont versés, soit dans le corps des ouvriers professionnels de troisième catégorie. soit dans le corps des agents de service.

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne produisent pas d'effet pécuniaire rétroactif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE (Ο.Ν.Μ.) Avis d'appel d'offres international n° 12/79/ONM-BE Acquisition de l'équipement pour l'améragement d'un centre de calcul à Dar El Beïda Un avis d'appel d'offres international est lancé en vue de l'acquisition de l'équipement pour l'aménagement d'un centre de calcul à Dar El Beïda, pour les lots suivants : 1 Climatisation 2 Faux-plancher 3 Faux-plafond 4 Revêtement rural 5 Electricité, éclairage 6 Alimentation statique

7 - Protection incendie

8 - Protection antimagnétisme - 25 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA "Les sociétés intéressées pourront retirer le cahier des charges au siège de l'office national de la méteorologie (O.N.M.) ferme de Vasphalt, route de Sidi Moussa, Dar El Beïda (Aiger).

Les offres, établies en deux exemplaires, devront être adressées sous double enveloppe cachetée, à l'office national de la météorologie, BP 100, rue Didouche Mourad, Alger, avec la mention Appel d'offres n° 12/79/ONM-BE- Ne pas ouvrir », avant le 3 février 1980, à 17 heures, délai de rigueur.

WILAYA DE SKIKDA Programme spécial de Collo Opération n° N.S.5.624.1.141.00.01 Construction d'une école de sourds-muets à Collo Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution des lots suivants, relatifs à la construction d'une école de sourds-muets à Collo :

Lot n° 1: Gros-œuvre Lot n° 2: Etanchéité Lot n° 3: V.R.D.

Le dossier d'appel d'offres est à retirer, contre palement des frais de reproduction, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Skikda (sous-direction de l'habitat et de la construction, 6, avenue Rezki Kehhal, Skikda), ou auprès de M. Jean Martin, architecte, 8, Allées du 17 Octobre, à Annaba.

La date limite de remise des offres ne doit pas excéder trente (30) jours à compter de la publication du présent appel d'offres.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées sous double pli cacheté, au wali de Skikda (secrétariat général, bureau des marchés publics), portant la mention << Appel d'offres ouvert pour la construction d'une école de sourds-muets à Collo ».

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Avis d'appel d'offres national Un appel d'offres national est lancé pour un (1) marche 1 en vue d'exécuter des reconnaissances géolo- Elques sur les sites de barrages.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1027 Les entreprises désireuses de présenter des offres sont invitées à retirer le cahier des charges à compter du 15 décembre 1979, à la direction des projets et des réalisations hydrauliques, route Hocine Ben Naamane (ex-Couvent St-Charles) à Birmandreis (Alger).

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir sous double enveloppe cachetée à la même adresse, portant la mention Marché de prospection géophysique ».

La date limite de dépôt des offres est fixée au 12 janvier 1980 à 17 heures.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Avis d'appel d'offres national Un appel d'offres national est lancé pour deux (2) marchés en vue d'exécuter des puits et tranchées sur les sites de barrages.

Les entreprises désireuses de présenter des offres sont invitées à retirer le cahier des charges à compter du 15 décembre 1979, à la direction des projets et des réalisations hydrauliques, route Hocine Ben Naamane (ex-Couvent St-Charles) à Birmandreis (Alger).

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir sous double enveloppe cachetée à la même adresse, portant la mention « Marché de puits et tranchées, ne pas ouvrir ».

La date limite de dépôt des offres est fixée au 12 janvier 1980 à 17 heures.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA D'ADRAR Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction d'une recette de lère classe des Pet T à Adrar.

Les dossiers d'appel d'offres sont à consulter à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Adrar.

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires, au wali d'Adrar, vingt-et-un

(21) jours après la publication du présent appel d'offres au Journal.™ 1028 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

WILAYA DE MEDEA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MEDEA Assemblée populaire communale de Médéa ville de Médéa PROGRAMME DE MODERNISATION URBAINE DE MEDEA (P.M.U.) Opération n° 5.793.3.104.00.05 Tissu urbain - Eclairage public des différents quartiers de la ville de Médéa Réalisation des travaux d'électrification de 8 (huit) voies dans la ville (longueur totale de 10.600 ml) Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des travaux d'électrification de huit (8) voies dans l'agglomération urbaine de la ville de Médéa (longueur totale de 10.600 ml).

Les entreprises spécialisées et intéressées par ces travaux peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant à cette affaire, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Médéa, sous-direction de l'infrastructure, cité Khatiri Bensouna à Médéa.

Imprimerie Officielle, Alger. 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1979 Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé au président de l'assemblée populaire communale de Médéa (secrétariat général) à Médéa, avant le 27 décembre 1979, à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste sera prise en considération.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR L'entreprise Abderrazak Mill, 23, rue Smaïl Mahdjoub S.M.K., Constantine, titulaire du marché n° 9/H/79 approuvé le 22 mai 1979 par le wall d'Cum El Bouaghi et relatif à la construction de 23 logements à Aïn M'Lila, est mise en demeure de renforcer ses équipes et son matériel pour terminer les travaux, objet de son marché visé ci-dessus.

Un délai de 10 jours lui est accordé à compter de la date de publication de la présente mise en demeure dans la presse nationale.

Faute par elle de satisfaire aux délais prescrits, il la sera fait appncation des mesures coercitives prévues à l'article 35 du C.C.A.G. et 13 Avenue Abdelkader Benbarek