Décret n° 79-225 du 24 novembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1979, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre n° 31-31 «Surêté nationale - Rémunérations principales >.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de quatre millions cing cent mille dinars (4.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1979.
Chadli BENDJEDID. 912 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1979 «А»
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III. - MOYENS DES SERVICES lère Partie. PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses - ... 4.000.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-36 Sûreté nationale - Alimentation 500.000 ...
Total des crédits ouverts ............... 4.500.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 78-13
- Décret n° 78-243
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