Décret n° 79-199 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électorai et organisant le déroulement des élections communales

Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à vingt heures.

Toutefois, lorsqu'il apparaîtra utile, pour faciliter les opérations de vote, d'avancer ou de retarder ia date ou l'heure du scrutin, les walis pourront prendre des décisions à cet effet.

Le nombre et l'emplacement des bureaux de vote sont fixes par arrêté du wali.

La commission électorale communale, fixée par arrêté du wali, est composée : du président de l'APC, président, de deux assesseurs choisis parmi les présidents de bureaux de vote.

Les présidents et les membres de la commission Plectorale come ne dement, en aucun cas. être choisis parmi 100 candidats à l'élection en cours. 6.novembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans cette éventualité, la présidence de ladite commission sera confiée à l'un des membres de l'exécutif communal sortant.

Ast. 5. - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune auprès de laquelle ils sont inscrits :

- les émigrés,

- les membres de l'ANP et des corps de sécurité, les mariniers, -les fonctionnaires en mission,

- les journalistes, les voyageurs et représentants de commerce, les travailleurs saisonniers, les malades hospitalisés ou soignés à domicile,

- les grands invalides et infirmes.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

Pour les personnes résidant en Algérie, les procurations sont établies devant le presudent de l'assemblée populaire communale ou devant tout officier de police judiciaire.

Pour les membres de l'ANP et des corps de sécurité, cette formalité est accomplie par devant le chef d'unité.

Les procurations données par les personnes se trouvant hors du territoire national sont établies par devant l'autorité consulaire.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire, Ces procurations sont adressées directement aux mandataires par les autorités sus-indiquées.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations.

Si plus de cinq (5) procurations ont été établies au nom d'un même mandataire, celles qui ont été dressées les premières sont seules valables; la ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

La procuration est établie sans frais, sur un imprimé normalisé fourni 'par l'administration, sur le vu d'une pièce d'identité, valable.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales sont requis pendant une période pouvant aller du 6 décembre 1979 au 9 décembre 1979 inclus, pour le déroulement des élections communales.

Dans le cas où le personnel visé à l'article 10 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent étre également requis, pour la même période, les personnels des établissements publiés, sociétés nationales et autres organismes publics.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 83.1

Toutes les personnes requises sont employées dans la commune de leur résidence.

Cependant, s'il y a nécessité, elles peuvent être déplacées dans le ressort territorial d'une autre commune d'une même daïra.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres composant les bureaux de vote selon le barème suivant :

- président du bureau de vote: 30 DA -secrétaire du bureau de vote: 30 DA assesseur du bureau de vote: 15 DA -scrutateur du bureau de vote: 15 DA.

Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition sont passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1979.

Chadli BENDJEDID.