Loi n° 79-03 du 3 juin 1979 portant prorogation du mandat des actuelles assemblées populaires communales
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Article 1er
فتح المادةLe mandat des assemblées populaires communales issues du scrutin du 31 mars 1975, est prorogé, à titre exceptionnel, du 16 juin 1979 au 7 décembre 1979.
Article 2
فتح المادةDurant cet intervalle, les assemblées populaires communales continuent à exercer pleinement l'ensemble des prérogatives qui leur sont conférées par les lois et règlements en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 391
Article 3
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1979.
Chadli BENDJEDID
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 67-24
- Loi n° 79-02
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 79-199
Décret n° 79-199 du 3 novembre 1979 portant convocation du corps électorai et organisant le déroulement des élections communales
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