Décret n° 79-160 du 20 octobre 1979 portant virement de crédit au sein du budget des charges communes
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Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 < Dépenses éventuelles ». articles
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant lof Journal officiel de la République algérienne démode finances pour 1979 et notamment son article 11;
Vu le décret du 31 décembre 1978 portant cratique et populaire. répar- Fait à Alger, le 20 octobre 1979. tition des crédits ouverts au budget des charges communes;
N° DES CHAPITRES Chadli BENDJEDID.
ETAT « Α »
LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III.
MOYENS DES SERVICES 6ème Partie. - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 36-02 Subvention de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation en voie de création ou de prise en charge 8.000.000 TITRE IV. 2ème Partie. ..
INTERVENTIONS PUBLIQUES
- ACTION INTERNATIONALE 42-01 Contributions aux organisations internationales 12.000.000 ....
Total des crédits annulés 20.000.000 ... 792 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 79-161
Décret n° 79-161 du 20 octobre 1979 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
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Décret n° 79-239
Décret n° 79-239 du ler décembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé
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Décret n° 73-170
Décret n° 73-170 du 1er octobre 1973 portant modification du décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
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