Décret n° 79-13 du 25 janvier 1979 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1979, un crédit
- quarante neuf mille de treize millions trois cent dinars (13.349.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 Dépenses éventuelles > .
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de treize millions trois quarante neut miile dimars (13349.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 37-12 Dépenses des élections ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 janvier 1979.
Rabah BITAT.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 78-13
- Décret n° 78-243
- Décret n° 78-13
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.