Décret n° 79-03 du 20 janvier 1979 fixant les modalités de remboursement des frais de scolarité des enfants des agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger

Les agents diplomatiques et consulaires, titulaires, en poste à l'étranger ont droit au remboursement des frais de scolarité pour chaque enfant à charge, âgé de moins de 21 ans, fréquentant régulièrement un établissement primaire, secondaire ou supérieur au lieu d'affectation.

Sont considérés comme frais de scolarité les droits d'inscription ainsi que les frais d'enseignement encourus par les élèves fréquentant l'établissement.

Ne sont pas considérées comme frais de scolarité les dépenses d'achat ou de location des manuels et fournitures scolaires, de transport ainsi que celles occasionnées par l'internat ou le pensionnat.

Le remboursement visé à l'article 1er ci-dessus, n'est pas dû dans le cas où l'enfant :

a) est admis dans un jardin d'enfants,

b) fréquente un établissement privé lorsqu'il existe au lieu d'affectation un établissement d'enseignenent public où les cours sont dispensés gratuitement et correspondent à ceux donnés en Algérie,

c) suit des cours par correspondance, à l'exception de ceux qui, de l'avis de l'administration centrale, sont susceptibles de remplacer la fréquentation régulière d'un type d'établissement n'existant pas au lieu d'affectation,

d) suit des cours privés, à l'exception de ceux de la langue arabe organisés au niveau du poste pour l'ensemble des enfants des agents diplomatiques et consulaires. concernés et dans le cas où il n'existe au lieu d'affectation aucun établissement. où la langue nationale est enseignée. A cet effet, l'accord préalable de l'administration centrale est exigé,

e) pénéficie d'une bourse d'études.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur des l'année scolaire 1978-1979.

Elles sont applicables aux autres catégories de personnel titulaire du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, conformément à l'article 109 de l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires. 23 janvier 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1979.

Rabah BITAT.