Décret n° 78-207 du 23 septembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et de la formation professionnelle
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1978, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret. 642 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادة11. est ouvert sur 1978, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et au chapitre 35-01 < Administration centrale Entretien des immeubles ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 septembre 1978 le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 septembre 1978.
Houari BOUMEDIENE.
«A»
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE II MOYENS DES SERVICES 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-92 Administration centrale Loyers 240.000 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Congrès et foires 60.000 Total général des credits annulés 300,000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 77-02
- Décret n° 77-207
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