Décret n° 78-173 du 29 juillet 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère de la justice

Il est annulé sur 1978 un crédit de sept millions cent soixante quinze mille dinars (7.175.000 DA) applicable au budget de l'Etat et au chapitre 31-90 < Crédit provisionner pour le reajustement des traitements des agents de l'Etat».

Il est ouvert sur 1978 un crédit de sept millions cent soixante quinze miile dinars (7.175.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'Etat «A» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répuplique algerienne democratique et populaire, Fait à Alger, le 29 juillet 1978.

Houari BOUMEDIENE ETATA> Nº des chapitres LIBELLES Crédits ouverts en DA MINISTERE DE LA JUSTICE Titre III Moyens des services lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 4.000.000 31-12 Services judiciaires Indemnites et allocations diverses...... 1,565.000 31-21 Services penitentiaires Rémunérations principales........ 700.000 31-31 Notariat Rémunérations principales.. 700.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses. 210.000