Décret n° 78-147 du 17 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat, au titre du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1978 un crédit de vingt cinq millions trois cent vingt cinq mille dinars (25.325.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 31-90: Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1978 un crédit de vingt cinq millions trois cent vingt cinq mille dinars (25.325.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1978 Houari BOUMEDIENE.
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Remunérations principales 2.600.000 31 11 Directions financières de wilaya
- Rémunérations principales 20.200.000 31 21 Services communs - Rémunérations principales 1.200.000 31 63 Directions financières dé wilaya Salaires et accessoires de salaires des agents non titulaires 474.000 31-64 Services communs - Salaires agents non titulaires et accessoires de salaires des 396.000 Sème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 03 Administration centrale - Sécurité sociale 74.000 33 13 Directions financières de wilaya Sécurité sociale ..................... 381.000 Total des crédits ouverts 25.325.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 77-02
- Décret n° 77-199
- Décret
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