Décret n° 78-146 du 10 juin 1978 modifiant le décret n° 78-117 du 20 mai 1978 créant un corps d'adjoints des services économiques au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Les articles 2, 8 et 9 du décret n° 78-117 du 20 mai 1978, sont complétés par les dispositions suivantes :

bis Par application de l'article 10 de l'ordonnance n" 66-133 du 2 juin 1966, il est créé un emploi spécifique de gestionnaire d'institut.

Les gestionnaires d'instituts sont à défaut de sous-intendants, chargés sous l'autorité du recteur ou du gestionnaire principal de l'université, de la gestion matérielle et financière dans les instituts de petite et moyenne dimension >.

bis Peuvent êre nommés à l'emploi spécifique de gestionnaire d'institut, les adjoints des services économiques, justifiant de 4 années de services ».

« Art. 9. 2ème alinéa La majoration indiciaire attachée a l'emploi spécifique de gestionnaire d'institut est fixée à 30 points».,

L'article 5 du décret n° 78-117 du 20 mai 1978 susvisé est abroge et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. Les adjoints des services économiques sont recrutés: 1° Parmi les candidats ayant subi avec succès l'examen de sortie du 2ème cycle des centres de formation administrative; 13 juin 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'un certificat de scolarité de 2ème année seoundaire incluse ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours: 3º Dans la limite de 30% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'administration et aux fonctionnaires de même niveau, âgés de 40 ans au maximum et justifiant à la date de l'examen d'une aneienneté de 5 ans ; 4° Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents d'administration exerçant dans les services d'intendance du ministère de l'enseignement supė rieur et de la recherche scientifique, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, et justifiant de 15 ans de services dans cette qualité ». 1

L'article 13 du décret n° 78-117 du 20 mai 1978 susvisé est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes : < Art, 13. - Pour la constitution initiale du présent corps, il est procédé à l'intégration des adjoints des services économiques et des agents en fonctions dans les services et etablissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dans les conditions suivantes : -les adjoints des services économiques titulaires et stagiaires sont intégrés dans le présent corps et conservent 'ancienneté acquise dans leur corps d'origine, -les adjoints des services économiques et les secrétaires d'administration contractuels remplissant les conditions prévues à l'article 5, 2ème ci-dessus, peuvent être intégrés dans le présent corps.

L'ancienneté qu'ils ont acquise à compter de la date de leur installation sera validée pour leur titularisation et leur reclassement à la durée moyenne dans le corps prévu dans le présent décret, L'ancienneté prise en compte au titre de l'alinéa précédent est décomptée à partir de la date de l'obtention du titre prévu à l'article 5, 2ème ci-dessus au cas où cette date est postérieure à celle du recrutement».

Art, 4.A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 1980, l'ancienneté prévue à l'article 8 bis ci-dessus est ramenée à 2 ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1978.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE