Décret n° 77-113 du 6 août 1977 portant composition, organisation et fonctionnement de deux commissions paritaires compétentes à l'égard du personnel du cuite musulman

Les deut commissions précitées se composent comme suit :

NEPUBLIQUE ALGÉRIENNE 743 Représentants Représentants de l'administration du personnel Corps Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants Imams 3 3 8 3 Agents du culte 3 3 3 3

Les membres des deux commissions paritaires sont nommés pour deux ans. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée exceptionnellement, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre auprès de la Présidence de la République chargé des affaires religieuses.

Hormis le cas de renouvellement avancé de l'une des deux commissions, l'élection des représentants du personnel a lieu quatre mois et au plus quinze jours, avant la fin du mandat des membres, et dont les modalités et la date seront fixées par arrête du ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des affaires religieuses.

Lorsque, avant l'expiration de son mandat, un membre titulaire d'une commission parítaíre vient, par suite de démission, de congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions ou ne réunit plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration au sein des deux commissions paritaires sont nommés par arrêté du ministre auprès de la Présidence de la République charge des affaires religieuses, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel,

Les deux commissions paritaires sont compétentes pour examiner res questions individuelles concernant l'application de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée.

Les deux commissions paritaires sont présidées par directeur des affaires religieuses ou, en cas d'empêchement, par son représentant.

Chaque commission paritaire établit son réglement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration.

Les deux commissions se réunissent en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire. sur convocation soit du président ou de son représentant, soit á la demande ecrite du tiers des membres.

Les délibérations des deux commissions paritaires ne sont valables que s'il est tenu compte des dispositions du présent décret et de leurs réglements intérieurs. En outre, est exigée la présence aux délibérations, des trcis-quarts des membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation, pour une réunion dans les huit jours, est adressée aux membres de la commission dont la réunion ne peut être valable que si la moitié au moins des membres sont présents.

Les réunions des commissions paritaires ne sont pas publiques.

Les services concernés sont tenus d'accorder toutes les facilités aux commissions paritaires pour leur permettre d'accomplir leurs tâches légales dans les meilleures conditions en mettant à leur disposition les locaux nécessaires et, en outre, tous les documents et pièces indispensables à l'accomplissement de leurs missions.

Les membres des deux commissions paritaires sont liés par le secret professionnel relativement à tous les travaux et documents qu'ils peuvent connaître ès-qualité.

En cas de difficultés dans le fonctionnement des deux commissions paritaires, le ministre doit en être saisi pour trancher.

Les membres des deux commissions paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour les travaux qui entrent dans le cadre de leurs tâches au sein de ces commissions. Toutefois, il est permis de leur attribuer les frais de transport et de séjour dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1977.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU TOURISME