Décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions

Décret n° 83-666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs

Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)

Arrêté du 21 janvier 1978 portant statuts-types des coopératives immobilières, p