Décret n° 75-92 du 24 juillet 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur

Est annulé sur 1975, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

ETAT No REPUBLIQUE ALGERIENNE 677

Est ouvert sur 1975, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 24 juillet 1975.

Houari BOUMEDIENE «A»

CREDITS DES LIBELLES ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-41 Protection civile Rémunérations principales 850.000 31-51 Transmissions nationales Rémunérations principales 250.000 Total des crédits annulés 1.100.000 ETAT « N B»

CREDITS DES LIBELLES OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel 31-42 Protection civile Indemnités 3ème partie Charges Rémunérations d'activité et allocations diverses 750.000 sociales des personnels en activité et en retraite 33-11 Services extérieurs Prestations familiales ... 350.000