Décret n° 75-86 · ج.ر عدد 62 لسنة 1975 ملغى

Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics

TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section I — Conduite des navires de commerce

Article 21

Le diplôme de capitaine au long cours est délivré après examen aux candidats titulaires du brevet de lieutenant au long cours réunissant 36 mois de navigation effective dont au moins 18 mois en qualité de lieutenant au long cours sur des navires de lère ou 2ème catégorie.

عُدِّل بموجب Décret n° 83-422 (ج.ر عدد 28 لسنة 1983)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-161 (ج.ر عدد 29 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 21. Le diplôme de capitaine au long cours est délivré, après examen, aux candidats titulaires du diplôme de lieutenant au long cours, justifiant du brevet correspondant et réunissant après l'obtention dudit brevet, douze (12) mois de navigation effective en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires effectuant une navigation sans restriction ».

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