Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)

L'ensemble des biens, parts, actions; droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 susvisée, est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 552 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1º ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975.

Houari BOUMEDIENE