CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d’importation, de transit, de transport et d’exploitation (CITTEX-ALGERIE), p. 550. des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam, p. 551. Décrets du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé, du travail et des affaires sociales aux conseils exécutifs de wilayas, p. 551. Ordonnance n° 75-51 du 17 juin 1975 complétant l’article 15 relatif à la composition de la commission centrale des marchés fixée par l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics, p. 551. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, p. 551. Décret du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur Décret du 7 juin 1975 portant nomination d’un chef de daïra, p. 551. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 avril 1975 portant création du diplôme d’études supérieures en optométrie, p. 551. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), p. 551.

550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1975 SOMMAIRE (Suite) Décret du 3 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des constructions métalliques (SN METAL), p. 552. Arrêté du 20 février 1975 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction de la centrale électrique de Bab Ezzouar (Alger), p. 552. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 17 avril 1975 fixant les prix des articles de pansements, p. 552. MINISTERE DES FINANCES. Décret du 3 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de la banque extérieure d’Algérie (Β.Ε.Α.), p. 553. Décret du 3 juin 1975 portant nomination du directeur général de la calsse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), p. 553. Décret du 7 juin 1975 portant nomination d’un sous-directeur, p. 553. ACTES DES WALIS Arrété du 22 août 1974 du wall de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Béni Amrane (nouvelle wilaya de Bouira), au profit du ministère d’Etat chargé des transports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une radio-balise, p. 553. Arrêté du 27 noût 1974 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain d’une superficie de 3 ha 18 a 90 ca, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement moyen au faubourg Emir Abdelkader & Constantine, p. 553. Arrété du 12 décembre 1974 du wali de Saïda, autorisant l’administration des postes et télécommunications à pratiquer un passage souterrain aux kilomètres 352 + 640 et 454 368 pour l’installation d’un câble téléphonique, p. 553. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation d’une parcelle de terrain sise à Moghrar Foukani, commune de Moghrar, en vue de la construction de 4 logements, p. 554. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, d’une parcelle de terrain sise à Chellala Dahrania, commune de Boussemghoun, en vue de la construction d’un poste avancé autonome de la protection civile, p. 554. Arrété du 19 décembre 1974 du walt de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’une parcelle de terrain sise à Aïn Sefra, en vue de la construction d’une maison forestière, p. 554. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à Saïda, en vue de la construction de 2 villas de fonctions, p. 554. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. - Appels d’offres, p. 554. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d’importation, de transit, de transport et d’exportation (CITTEX-ALGERIE). AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nº 63-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 13 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 73-164 du 1” octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet Berliet- Algérie) et, transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); Ordonne : Article 17. Sont nationalisés à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:

1. les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie d’importation, de transit, de transport et d’exportation (CITTEX- ALGERIE) , dont le siège social est situé au 6, rue de Beauvais & Alger, à l’exception de ceux détenus dans cette méme compagnie par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME), en vertu du décret n° 73-164 du 1” octobre 1973 susvisée; 2º et plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de compagnie d’importation, de transit, de transport et d’exportation (CITTEX-ALGERIE:. & l’exception de ceux détenus dans cette même compagnie par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), en vertu du décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 susvisé ; Art. 2. Il est dressé un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés, Cet inventaire sera établi, en tant que de besoin, par décret. Art. 3. La nationalisation résultant de la présente crdonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l’Etat, dont les modalités de fixation et de réglement seront fixées par voie de décret. Art. 4. Les personnes physiques et morales, détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l’article 1 ci-dessus, sont tenues d’en faire la déclaration au ministère de l’industrie et de l’énergie et d’en transférer la détention aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désigrées par décret. Art. 5. -Tout contrat, engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalisés en vertu de l’article 1** ci-dessus ou à en rendre les conditions d’exploitation plus onéreuses cu plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 6. Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions des biens nationalisés, peut entraîner l’annulation totale ou partielle du droit à l’indemnité prévue à l’article 3 ci-dessus. Toute tentative de sabotage, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue à l’alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 7. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1975. Houari BOUMEDIENE

20 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonnance n° 75-51 du 17 juin 1975 complétant l’article 15 relatif à la composition de la commission centrale des marchés fixée par l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant REPUBLIQUE ALGERIENNE 551 réaménagement du code des marchés publics et notamment son article 15; Ordonne : Article 1г. L’article 15 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics, est complété comme suit:

• Le directeur général de la banque auprès de laquelle est domicilié le projet de contrat d’équipement ou l’avenant passé par l’entreprise socialiste ou son représentant,. Le directeur général du centre national d’étude et d’animation de l’entreprise de travaux (C.N.A.T.) ou son représentant ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1975. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, exercées par M. Abdelkrim Yaker. Décret du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam, exercées par M. Mohamed Chentouf. Décrets du 7 juin 1975 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé, du travail et des affaires sociales aux conseils exécutifs de wilayas. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès, exercés par M. Amar Benhafid. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Ahmed Kadi. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Sétif, exercées par M. Mouloud Dib. Par décret du 7 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura, exercées par M. Moulay Chérif Benyamina. Par décret du 7 juin 1975, 11 est mis fin aux fonctions de directrice de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam, exercées par Mme Belhamou née Taoufika Smati. Décret du 7 juin 1975 portant nomination d’un chef de daïra. Par décret du 7 juin 1975, M. Smaïl Chabane est nommé, à compter du 1er janvier 1974, chef de la daïra de Djanet. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 avril 1975 portant création du diplôme d’études supérieures en optométrie. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 72-187 du 3 octobre 1972 portant organisation du régime d’études en vue du diplôme d’études supérieures; Arrête : Article 1er. Est créé le diplôme d’études supérieures en optométrie. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1975. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); Vu l’ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la compagnie d’importation, de transit de transport et d’exportation (CITTEX-ALGERIE); Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions; droits et intérêts de toute nature nationalisés par l’ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 susvisée, est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME);

552 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. La société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1º ci-dessus. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1975. Houari BOUMEDIENE Décret du 3 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général de la (société nationale des constructions métalliques (SN METAL). Par décret du 3 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale des constructions métalliques (SN.METAL). exercées par M. Mohamed Behidj. Arrêté du 20 février 1975 portant déclaration d’utilité publique Les travaux de construction de la centrale électrique de Bab Ezzouar (Alger). Par arrêté du 20 février 1975, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la centrale électrique de Bab Ezzouar, comprenant un à deux groupes d’une puissance totale de 40 MW. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1975 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 17 avril 1975 fixant les prix des articles de pansements. Le ministre du commerce et Le ministre de la santé publique, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits de fabrication locale; Vu l’arrêté interministériel du 30 mars 1974 relatif à la commercialisation des produits pharmaceutiques et vétérinaires, des articles de pansements et des fournitures nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire. Arrêtent : Artcile 1.- Les prix de vente, toutes taxes comprises, aux différents stades de la commercialisation des articles de pansements fabriqués par la société de coton hydrophile (SOCO- THYD), sont fixés conformément au barème joint en annexe. Art. 2. La vente au public des produits visés par le présent arrêté est assurée par les pharmacies exclusivement. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1975. . Le ministre du commerce, Le ministre de la santé publique, Layachi YAKER Omar BOUDJELLAB BAREME Prix de cession Prix de cession Prix de vente Désignation des produits Serviettes périodiques Boîte de 10 Couches bébé Boîte de 25 couches Boîte de 50 couches Gaze à pansement Boîte de 10 compresses purifiées 40 x 40 30 x 30 20 x 20 Boîte de 10 compresses stérilisées non enveloppées 40 x 40 30 x 30 20 x 20 Boîte de 100 compresses purifiées Bandes de gaze hydrophile 5m x 10 cm 5m x 8 cm 5m x 6 cm SOCOTHYD pharmacie centrale public en DA algérienne en DA en DA 3,00 3,45 4,30 7,00 8,05 10,00 12,00 14,40 18,00 3,06 3,50 4,40 2,34 2,70 3,40 1,44 1,65 2,05 3,96 4,55 5,70 3,06 3,50 4,40 2,34 2,70 3,40 22,00 25,30 31,60 1,25 1,45 1,80 1,17 1,35 1,70 1,08 1,25 1,55

20 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret du 3 juin 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de la banque extérieure d’Algérie (Β.Ε.Α.). Par décret du 3 juin 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur général adjoint de la banque extérieure d’Algérie (B.E.A.), exercées par M. Hocine Abed, appelé à d’autres fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 553 Décret du 3 juin 1975 portant nomination du directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.Ν.Ε.Ρ.). Par décret du 3 juin 1975, M. Hocine Abed est nommé en qualité de directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.N.E.Ρ.). Décret du 7 juin 1975 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 7 juin 1975, M. Mohamed Boushaki est nommé en qualité de sous-directeur du personnel à la direction de l’administration générale. ACTES DES WALIS Arrêté du 22 août 1974 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain, sise à Béni Amrane (nouvelle wilaya de Bouira), au profit du ministère d’Etat chargé des transports, pour servir d’assiette à l’implantation d’une radio-balise. Par arrêté du 22 août 1974 du wali de Tizi Ouzou, est affectée ‘au profit du ministère d’Etat chargé des transports, pour servir à l’implantation d’une radio-balise, une parcelle de terre d’une superficie de 19 a 62 ca, sise au sud-est et à 2 km de Béni Amrane (nouvelle wilaya de Bouira), à proximité immédiate d’un château d’eau alimentant la ville, telle au surplus qu’elle est délimitée par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté, et telle qu’elle est plus amplement désignée à l’état e consistance également annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 27 août 1974 du wall de Constantine, portant affectation au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, d’un terrain d’une superficie de 3 ha 18 a 90 ca, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement moyen au faubourg Emir Abdelkader à Constantine. Par arrêté du 27 août 1974 du wali de Constantine, est affecté au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire, un terrain d’une superficie de 3 ha 18 a 90 ca, formé des lots n° 192 pie A, 193 pie A, 192 pie B et 193 bis pie du plan cadastral (section A dite de Boukeira) et d’un fonds de l’ancien chemin de Zighout Youcef, pour servir d’assiette. à la construction d’un collège d’enseignement moyen au faubourg Emir Abdelkader à Constantine. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 12 décembre 1974 du wali de Saïda, autorisant l’administration des postes et télécommunications à pratiquer un passage souterrain aux kilomètres 352 + 640 et 454 + 368 pour l’installation d’un câble téléphonique. Par arrêté du 12 décembre 1974 du wali de Saïda, l’administration des postes et télécommunications est autorisée à procéder dans la wilaya de Saïda, à toutes les opérations nécessaires à l’établissement et à l’entretien d’une ligne souterraine de télécommunications traversant le chemin de fer aux kilomètres 352 + 640 et 454 368. La ligne souterraine de télécommunications sera constituée par une buse dans laquelle sers logé un câble (voir schémas joint à l’original dudit arrêté); elle sera enfouie à une profondeur telle que son point le plus rapproché du dessous de la traverse en soit distant de 1 m. La canalisation sera établie et entretenue, sur le domaine du chemin de fer, par les soins et aux frais de l’administration des postes et télécommunications, d’accord avec la société nationale des chemins de fer algériens et sous la surveillance de celle-ci pour tout ce qui touche à la sécurité sur ce domaine et à la commodité de l’exploitation. Les frais causés par cette surveillance ainsi que tous ceux que le réseau pourra être amené à engager à l’occasion des travaux de l’administration permissionnaire, par exemple pour fournitures, gardiennage, couverture des voies, etc… lui seront remboursés par cette administration, sur simple présentation d’une facture justificative. Le montant en sera déterminé d’après les attachements tenus par la société nationale des chemins de fer algériens, au moyen des taux forfaitaires de main-d’œuvre, frais généraux et avances de fonds en vigueur, au moment de l’exécution des travaux. En cas d’urgence, lorsque la sécurité et les exigences de l’exploitation du chemin de fer nécessiteront des réparations immédiates, ces réparations pourront être exécutées d’office par la société nationale des chemins de fer algériens, aux frais de l’administration des postes et télécommunications qui devra en être avisée immédiatement et en rembourser le montant dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à une époque quelconque, les besoins du chemin de fer nécessitent le déplacement de la modification de la canalisation dans l’enceinte du chemin de fer, les travaux seront exécutés par les soins et aux frais de l’administration des postes et télécommunications, sans qu’il n’en résulte aucun frais pour le chemin de fer. Le délai laissé à l’administration des postes et télécommunications pour effectuer ces modifications, ne sera pas inférieur à un mois. Le chemin de fer n’aura à supporter aucun frais du fait de la présence de cette canalisation ou des travaux d’établissement et d’entretien (même dans le cas où la canalisation viendrait à être détériorée, quelle que soit la cause de sa détérioration). Notamment, en cas de croisement de la canalisation des postes et télécommunications avec des lignes du chemin de fer actuelles ou futures, les mesures de repérage sur le terrain et de protection qui pourront être nécessaires seront prises par l’administration des postes et télécommunications à ses frais, risques et périls. Pour l’exécution de tous les travaux relatifs à la canalisation en cause (établissement, entretien, modification ou suppression), l’agent des postes et télécommunications responsable de ces travaux devra prévenir le chef de la 3ème section de la voie et des bâtiments de la société nationale des chemins de fer algériens, en résidence à Aïn Sefra, huit jours au moins à l’avance.

554 JOURNAL OFFICIEL DE LA La présente autorisation entraîne le paiement, par l’administration des postes et télécommunications à la société naucnale des chemins de fer algeriens, d’une redevance annuelle représentant l’indemnité afférente à la restriction que la société nationale des chemins de fer algériens subit dans Is jouissance du domaine public du chemin de fer, par suite de l’occupation envisagée. Cette recievance sera comprise dans le versement forfaitaire global annuel effectué par l’administration des postes et télécommunications à la société nationale des chemins de fer algériens, conformément à l’accord intervenu entre ces deux administrations. La présente autorisation sera considérée comme périmée, s’il n’en est pas fait usage dans le délai de six mois à dater de sa délivrance. Arrêté du 10 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation d’une parceite de terrain sise à Moghrar Foukani, commune de Moglirar, en vue de la construction de 4 logements, Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, un terrain domanial sis à Moghrar Foukani, commune de Moghrar, d’une superficie de 375,55 m2, en vue de la construction de 4 logements. Le terrain affecté sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines. du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Salda, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, d’une parcelle de terrain sise à Chellala Dahrarla, commune de Boussemghoun, en vue de la construction d’un poste avancé autonome de la protection civile. Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saida, est affecté au profit du ministère de l’intérieur, un terrain domanial sis à Chellala Dahrania, commune de Boussemghoun, d’une superficie de 5.000 m2, en vue de la construction d’un poste avancé autonome de la protection civile. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1975 Le terrain affecté sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 décembre 1974 du wall de Saida, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’une parcelle de terrain sise à Ain Sefra, en vue de la construction d’une maison forestière. Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, un terrain domanial șis à Ain Sefra, d’une superficie de 360 m2, en vue de la construction d’une maison forestière. Le terrain affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Salda, portant affectation au profit du ministère de la justice, d’un terrain sis à Saïda, en vue de la construction de 2 villas de fonctions. Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saida, est affecté au profit du ministère de la justice, en vue de la construction de 2 logements de fonctions, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1.000 m2, délimité comme suit:

• au nord, par la sûreté de daïra, . -au sud et à l’ouest, par les bâtiments de la cité des fonctionnaires, -à l’est, par le palais de justice. Le terrain affecté sera réintégré de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domains, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Avis d’appel d’offres n° 8/75 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction sur l’aérodrome de Souk Ahras:
• d’une station météorologique, type synoptique, d’un abri de gonflement, petit modèle,
• d’un logement du personnel,
• d’un parc à instruments, d’une clôture. Les entreprises intéressées pouvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires devront être envoyées à l’adresse ci-dessus, avant le 15 juillet 1975 à 18 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante: Construction sur l’aérodrome de Souk Ahras ». Avis d’appel d’offres n° 9/75 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction sur l’aérodrome de Tébessa : d’une station météorologique, type synoptique, d’un abri de gonflement, petit modèle, d’un logement du personnel, d’un parc à instruments, d’une clôture. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers aน bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être envoyées à l’adresse ci-dessus avant le 15 juillet 1975 à 18 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparents suivante : Construction sur l’aérodrome de Tébessa »,

20 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Avis d’appel d’offres n° 11/75. Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction à El Kala: d’une station météorologique, type synoptique, d’un abri de gonflement, petit modèle, d’un logement du personnel, d’un parc à instruments, d’une clôture. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires devront être envoyées à l’adresse ci-dessus avant le 15 juillet 1975 à 18 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante : « Construction à El Kala ». Appel d’offres n° 12/75 Un avis d’appel d’offres est lancé pour la fourniture de pylônes et de mâts anémotriques. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers auprès du service technique et du matériel, 3, rue Kaddour Rahim à Hussein Dey Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires devront parvenir au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 2 mois après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : << Fourniture de pylônes et de mâts anémométriques ». Avis d’appel d’offres n° 13/75 Un appel d’offres international est lancé en vue de l’acquisition de quatre systèmes de radio-sondage aérien. Les sociétés intéressées peuvent retirer les dossiers auprès du service technique et du matériel, 3, rue Kaddour Rahim à Hussein Dey Alger. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront parvenir au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 60 jours suivant la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : << Acquisition de quatre systèmes de radio-sondage aérien ». Avis d’appel d’offres n° 14/75 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé én vue de la fourniture d’abris météorologiques, grand modèle. Les sociétés intéressées peuvent retirer les dossiers auprès du service technique et du matériel, 3, rue Kaddour Rahim à Hussein Dey - Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 555 Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront parvenir au bureau d’équipement de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique, 1, avenue de l’Indépendance à Alger. La date limite de dépôt des offres est fixée à 60 jours suivant la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante : << Fourniture d’abris météorologiques G/M ». MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE MOSTAGANEM Daïra de Mostaganem Commune de Hassi Mamèche CONSTRUCTION DE 12 CLASSES ET 12 LOGEMENTS A HASSI MAMECHE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 12 classes et 12 logements à Hassi Mamèche. L’opération est à lot unique. Les dossiers peuvent être retirés à la subdivision territoriale de l’infrastructure et de l’équipement de Mostaganem, rue Benanteur Charef prolongée. Les offres, accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées ou déposées à la commune de Hassi Mamèche (daïra de Mostaganem), avant le 30 juin 1975 à 18 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente suivante: « Construction de 12 classes et 12 logements à Hassi Mamèche ». MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Centre hospitalier et universitaire d’Oran Un avis d’appel d’offres ouvert avec concours est lancé pour l’équipement des cuisines centrales et pavillon Glatard du centre hospitalier et universitaire d’Oran. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers au bureau de la sous-direction, construction, 4ème étage de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran. Les offres seront adressées sous pli recommandé au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran, Les plis porteront la mention «appel d’offres ne pas ouvrir » et devront parvenir avant le 2 juillet 1975, terme de rigueur. Les offres doivent être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant 90 jours, à dater de leur dépôt.

556 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Service technique architecture Construction de 3 logements au C.E.G. de Mazouna Lot unique Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 3 logements au C.E.G. de Mazouna. L’opération est à lot unique. Les candidats pourront consulter et retirer les dossiers y afférents à la direction de l’infrastructure et de l’équipement (service architecture), Square Boudhemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres devront être adressées au wali de Mostaganem, sous enveloppes cachetées portant la mention apparente: Appel d’offres 3 logements au C.E.G. de Mazouna». REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juin 1975 La date limite pour le dépôt des offres est fixée au 15 juillet 1975 à 16 heures, terme de rigueur. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE OUARGLA Daïra de In Aménas Construction d’une caserne des douanes Un appel d’offres est lancé pour la construction d’une caserne des douanes dans la daïra de In Aménas. Le dossier peut être consulté au bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Ouargla. Les offres devront parvenir au wali de Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 4 juillet 1975 à 12 heures. : Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek