Décret n° 75-68 du 29 avril 1975 portant virement de crédit au sein du budget du secrétariat d'Etat au plan
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein du budget de fonctionnement du secrétariat d'Etat au plan «Titre IV Interventions publiques - 3ème partie Action éducative et culturelle », un chapitre 43-01 « Bourses et compléments de bourses aux stagiaires à l'étranger».
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1975, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat au plan et au chapitre 31-01 « Administration centrale Rémunérations principales ». -
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1975, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat au plan et au chapitre créé à l'article 1er ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1975.
Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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