Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé

Les commissions paritaires de discipline, instituées au niveau de l'unité ou de l'entreprise, sont composées de : 2 à 4 représentants désignés par l'instance syndicale de l'entreprise ou de l'unité parmi ses membres, 2 à 4 représentants de l'employeur au niveau de l'unité ou de l'entreprise, désignés en raison de leur compétence en matière de gestion du personnel.

Les membres de la commission sont désignés pour une période d'un an renouvelable. Il ne peuvent se faire représenter, ni donner procuration à un autre membre, le remplacement s'effectuant conformément aux dispositions de J'article 7 ci-dessous.

La commission paritaire de discipline est installée par l'employeur ou son représentant, en présence du représentant de l'instance syndicale territorialement compétente.

Procès-verbal en est dressé et une ampliation est transmise l'inspecteur du travail et des affaires sociales territorialement compétent

La commission paritaire de discipline se réunit sutant de - fois que les circonstances l'exigent, à la demande de l'employeur ou du bureau de la section syndicale.

Les séances de la commission paritaire de discipline sont présidées alternativement par un représentant de la section syndicale et un représentant de l'employeur.

La première séance ordinaire est présidée par un représentant de la section syndicale.

Lorsqu'un membre de la commission ne peut, pour des raisons de force majeure, assister à une séance, le secrétaire de la section syndicale ou l'employeur ou son représentant, selon le cas, procède à la désignation d'une autre personne en vue de remplacer pendant la durée de l'absence, le membre empêché.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975

La commission paritaire de discipline se prononce à la majorité simple des membres présents.

En cas de manquement par un travailleur membre du bureau de la section syndicale ou membre de toute autre instance syndicale, aux dispositions du règlement intérieur et dans les cas autres que ceux visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé, une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre de ce travailleur devant la commission paritaire de discipline.

Si l'intéressé est membre de la commission paritaire de discipline, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

La procédure disciplinaire ne peut être instruite qu'en présence de deux autres membres du bureau syndical, lesquels participent au débat, mais n'ont pas le droit de vote.

L'avis conforme de la commission paritaire de discipline, pris à l'unanimité, est requis pour que la sanction puisse etre prononcée à l'encontre du travailleur concerné.

Les représentants de la section syndicale et ceux de l'employeur disposent d'un nombre égal de voix, à raison d'une voix par représentant. La voix du président n'est par prépondérante. En cas de partage de voix, la sanction la plus faible est retenue.

La commission paritaire de discipline est informée par l'employeur de toute mise à pied d'un travailleur pour une durée comprise entre deux et quatre jours et ce, dans les vingt-quatre heures suivant la mesure. Elle doit donner un avis conforme pour toute mise à pied supérieure à quatre jours.

L'introduction d'une procédure disciplinaire, à la suite d'une mise à pied, a pour effet de suspendre la sanction, jusqu'au moment où la commission paritaire de discipline statue sur le cas.

Dès la saisine de la commission paritaire de discipline effectuée conformément à l'article 5 ci-dessus, l'employeur est tenu, de présenter un rapport détaillé sur le cas d'espèce soumis a l'examen de la commission paritaire de discipline.

La commission a tout pouvoir d'investigation en vue de vérifier la matérialité des faits et les circonstances en faveur ou à la charge du travailleur. Elle peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur cette affaire.

Le travailleur concerné par la procédure est obligatoirement entendu.

Il peut se faire assister par un représentant syndical.

La commission paritaire de discipline statue sur le cas d'espèce, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus, dans le cadre du règlement intérieur de l'unité ou de l'entreprise établi conformément à la législation du travail en vigueur.

Les sanctions à prendre selon le degré d'importance de la faute, doivent être conformes aux régies disciplinaires édictées par le règlement intérieur de l'unité ou de l'entreprise.

L'employeur ne peut prononcer de sanctions disciplinaires autres que celles prévues par le réglement intérieur, dûment visé par l'inspecteur du travail et des affaires sociales et affiché, en application de l'article 83 de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé.

Sur la base de la proposition de la commission paritaire de discipline, la décision motivée de l'employeur est notifiée au travailleur concerné dans les vingt-quatre heurės suivant la décision.

Copie de cette décision est adressée par l'employeur au secrétaire du bureau syndical.

En tout état de cause, le travailleur qui s'estimerait lésé par une sanction prise à son encontre, a le droit de faire appel à l'inspecteur du travail et des affaires sociales qui, après enquête, statue sur le cas dans les huit jours à compter de sa saisine.

Au cas où l'inspecteur du travail et des affaires sociales confirme la sanction disciplinaire, l'affaire est classée.

Dans le cas contraire, si la sanction a été prise en violation des dispositions du présent décret, l'inspecteur du travail et des affaires sociales fait injonction à l'employeur de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et d'introduire une nouvelle procédure disciplinaire sur le cas d'espèce.

L'injonction a pour effet d'annuller la sanction prononcée irrégulièrement.

Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire est signé par le président de la commission, un représentant de la section syndicale et un représentant de l'employeur.

Il est adressé par le président de séance à l'employeur et au bureau de la section syndicale.

La décision de sanction prévue à l'article 14 ci-dessus, doit viser ledit procès-verbal

Les procès-verbaux de la commission paritaire de discipline sont consignés sur un registre coté et paraphé par le juge territorialement compétent.

Le registre doit être tenu par ordre chronologique par un membre du personnel de l'employeur.

Les inscriptions portées doivent être conformes au procès-verbal de séance, dûment signé et ne doivent contenir ni blanc, ni rature, ni surcharge, ni apostille. Le procès-verbal de chaque réunion est signé par les personnes visées à l'article 13 du présent décret.

Toute pièce afférente à un cas disciplinaire, est versée dans un dossier tenu par le service chargé de la gestion du personnel. Ce dossier ainsi que le registre sont mis à la disposition de l'inspecteur du travail et des affaires sociales lors de son inspection, ainsi que des membres de la commission paritaire de discipline.

La procédure disciplinaire engagée est suspendue pendant les congés payés annuels et le congé de maladie du travailleur.

La sanction doit être prise dans les quatre-vingt-dix jours suivant la constatation d'une infraction sous peine de prescription.

Toute infraction ne peut faire l'objet que d'une seule procédure disciplinaire, hormis les cas de faute entraînant des poursuites judiciaires, conformément à l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE