Décret n° 75-53 du 22 mars 1975 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen

Il est créé à Tlemcen, sous la dénomination de « centre des œuvres universitaires et scolaires», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen est placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen est régi conformément au statut annexé au présent décret.

L'organisation interne du centre prévu à l'article 1er ci-dessus, sera fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1975.

Houari BOUMEDIENE de Sétif G > > de Sétif F > > M « G « STATUT DU CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE TLEMCEN

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen, établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Son siège est fixé à Tlemcen.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen a pour mission : d'améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement supérieur, d'effectuer ou de faire effectuer toute étude ou enquête sur les besoins des étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et de susciter la création de services propres à satisfaire ces besoins, de promouvoir le développement des activités culturelles et sportives des étudiants, d'assurer la gestion des biens meubles et immeubles affectés à l'hébergement et à la restauration des étudiants, d'assurer la gestion des logements des enseignants.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Le conseil d'administration du centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen, est composé comme suit: 4 avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de l'administration générale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique cu son représentant, président, le directeur du collège universitaire ou le recteur de l'université, les directeurs des grandes écoles et établissements assimilés, le représentant du Pari, le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des finances, un médecin du service de l'hygiène scolaire désigné par le ministre de la santé publique, le représentant du ministre de la jeunesse et des sports, le directeur du centre, deux étudiants ayant la qualité de résident dans une cité universitaire. un représentant du personnel du centre.

Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration appelle en consultation toute personne qu'il juge utile.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande, soit du directeur du centre, soit de l'autorité de tutelle, soit du tiers de ses membres.

Le président, sur proposition du directeur du centre, fixe l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de quinze jours. Le conseil d'administration délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Un extrait du procès-verbal de chaque séance est adressé à l'autorité de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion.

Le secrétairiat du conseil d'administration est assuré par le directeur du centre.

Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre; 2° les budgets et comptes du centre ; 3° l'acceptation de dons et legs; 4° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre ; 5º les emprunts à contracter; 6° toute les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1º et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle. Les REPUBLIQUE ALGERIENNE 331 délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2º, 3º, 4° et 5° de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le directeur du centre de Tlemcen est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le secrétaire général du centre est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur assure la gestion et la bonne marche du centre.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre et prend toutes mesures indispensables au bon fonctionnement du centre.

Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu et gère le personnel.

Il établit le projet du budget, engage et ordonnance les dépenses.

Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il établit et délivre aux étudiants les cartes ouvrant droit au bénéfice des œuvres universitaires.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il établit, en fin d'exercice, un rapport général d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le projet du budget annuel préparé par le directeur, est adressé, après délibérations du conseil d'administration au ministère de tutelle, au plus tard le 1er juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1º les recettes ordinaires, à savoir : les produits des cités et restaurants universitaires, les reversements de personnels, autres que les étudiants pour frais d'hébergement et de nourriture, les recettes diverses, les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, les établissements ou organismes publics ou privés nationaux ; 2° les recettes extraordinaires, à savoir : les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés, les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règlement financier; 3° les recettes pour ordre.

Les dépenses comprennent : 1º les dépenses ordinaires, à savoir : 332 JOURNAL OFFICIEL DE LA les rémunérations des personnels et charges sociales, les indemnités et allocations dues aux personnels, les dépenses de matériel, d'alimentation, d'hébergement et de charges annexes, les dépenses pour travaux d'entretien, les dépenses de bibliothèque et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre; 2º les dépenses extraordinaires, à savoir : les dépenses exceptionnelles concernant les bâtiments mobiliers, matériels, les frais de tenue de stages, congrès, colloques, rencontres internationales. les versements des excédents de recettes au fonds de réserve dans les conditions fixées par le règlement financier; 3" les dépenses pour ordre.

Le centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen est soumis au contrôle financier a posteriori.

Un contrôleur financier est désigné, à cet effet, auprès du centre par le ministre des finances.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un intendant ou à un agent comptable qui sera désigné et qui exercera ses attributions conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion établi par l'intendant ou l'agent comptable, conformément au règlement financier, est adressé au directeur du centre, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre des finances.

Le compte administratif établi par le directeur du centre, est soumis au conseil d'administration dans un délai de trois mois, après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre il est ensuite soumis accompagné du rapport du directeur, à l'approbation du ministre de tutelle.

Le règlement financier du centre des œuvres universitaires et scolaires de Tlemcen, sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE