Décret n° 75-170 du 30 décembre 1975 relatif à la carte professionnelle d'éleveur

La carte professionnelle d'éleveur est délivrée conformément aux dispositions des articles 65 et 66 de l'ordonnance n° 75-43 du 17 juin 1975 susvisée.

Au cas où son titulaire est déchu de la qualité d'attributaire ou d'éleveur direct et personnel, la carte professionnelle doit être restituée à la wilaya aux fins d'annulation.

La perte de ce document doit faire l'objet d'une déclaration immédiate à la wilaya qui l'a établi.

La carte professionnelle d'éleveur, établie suivant modèle repris en annexe à l'original du présent décret est de couleur bleue pour les attributaires de la révolution agraire et de couleur grise pour les autres catégories d'éleveurs directs et personnels.

La carte remise cux attributaires comporte à l'extétérieur le numéro de délivrance; à l'intérieur et à gauche les références concernant la wilaya, la daïra, la commune et les précisions relatives à l'arrêté d'attribution, numéro, date, affectation, coopérative; à droite les nom, prénom, date et lieu de naissance, la photographie de l'éleveur, la date et le lieu de délivrance ainsi que les signatures du wali et du titulaire.

La carte remise aux autres catégories d'éleveurs directs et personnels comporte à l'extérieur le numéro de délivrance et à l'intérieur, les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'éleveur, sa profession, ainsi que les précisions relatives aux commune, daïra, wilaya de résidence, le lieu de délivrance, signature du wali, photographie du titulaire et sa signature.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN