Décret n° 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique

Décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises

Arrêté du 5 décembre 1979 complétant l'arrêté du ler août 1978 portant définition des unités de la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM) pour la mise en place des assemblées des travailleurs

Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »

Arrêté interministériel du 16 mars 1976 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de l'enseignement originel et des affaires religieuses

Ordonnance n° 76-30 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale d'études et de réalisations de l'infrastructure ferroviaire (SNERIF)

Ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 portant création de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)