Décret n° 75-106 du 26 septembre 1975 portant application de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile

La déclaration que sont tenues d'effectuer les personnes visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile, sera faite sur un imprimé à quatre volets mis à la disposition des intéressés par l'autorité administrative; le premier volet est destiné au déclarant et lui tiendra lieu de récépissé, le deuxième au service qui reçoit la déclaration, le troisième et le quatrième à la wilaya, à charge par elle de transmettre le dernier volet à la fédération nationale des associations colombophiles algériennes. Chaque volet conforme au modèle annexé à l'original du présent règlement, comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, domicile ou résidence, profession, emplacement du colombier.

Toute personne ayant recueilli un pigeon voyageur, est tenue d'en faire la déclaration au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de groupement du darak-el-watani de son domicile ou de sa résidence, dans un délai de deux jours et de lui remettre le volatile ou de le tenir à sa disposition.

Toute transmission de pigeons voyageurs, soit par vente ou achat, soit par don, soit par héritage ainsi que toute entrée dans un colombier ou toute disparition, doivent être enregistrées dans un délai de quinze jours par le colombophile ou commerçant sur un carnet qui lui est fourni par la fédération nationale des associations colombophiles algériennes ou, à défaut, par les services de la wilaya et dont le modèle est fixé par le ministre de l'intérieur.

Ce carnet sera présenté à toute réquisition des autorités de police ou du darak-el-watani, ainsi que des agents assermentés de la fédération nationale, le cas échéant. Les autorités de police ou du darak-el-watani devront, en outre, viser ce carnet chaque année.

Toute personne faisant l'objet d'une décision du wali prise en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile, doit, dans un délai de quinze jours, soit remettre les pigeons voyageurs à l'autorité militaire, soit les vendre ou les céder à un colombophile agréé. soit les détruire en présence de l'autorité de police ou du darak-el-watani.

La fermeture d'un colombier de pigeons voyageurs pour quelque cause que ce soit, doit, dans un délai de 1 mois, être déclarée par son propriétaire au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de groupement du darak-el-watani.

Les statuts de la fédération nationale des associations colombophiles algériennes doivent comporter des dispositions relatives au contrôle et à la surveillance des colombophiles et de leurs colombiers. Ces statuts doivent être conformes aux dispositions du décret n° 72-177 du 27 juillet 1972 portant dispositions statutaires communes aux associations.

Tout pigeon voyageur né en Algérie, doit être muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, de la bague matricule réglementaire, fermée et sans soudure et portant le millésime de l'année afin de permettre de rechercher l'origine du pigeon.

Tout pigeon voyageur doit être également porteur d'une seconde bague, ouverte ou fermée, portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier est affilié.

Aucun pigeon voyageur n'est admis à vivre ou à circuler en Algérie s'il n'est porteur de la bague officielle algérienne ou d'une bague analogue de l'un des pays étrangers visés à l'article 13 du présent décret.

Les volatiles non porteurs d'une bague officielle, seront immédiatement mis à mort.

La répartition et la vente de la bague matricule sont à charge de la fédération nationale des associations colombophiles algériennes ou, défaut, des services de la wilaya.

La bague doit être accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.

En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis immédiatement au nouveau propriétaire.

La bague matricule et les pièces annexes (certificat d'immatriculation et carnet de colombier), doivent être du modèle agréé par le ministre de l'intérieur.

Les détenteurs des bagues matricules sont responsables des bagues qui leur sont remises.

Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.

Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.

Tout mouvement de pigeons voyageurs algériens en vue de lâchers, est subordonné à l'autorisation du wali de la wilaya dans laquelle se trouve le colombier.

Dans tous les cas, les lâchers de pigeons algériens, effectués par des associations colombophiles, ne peuvent avoir lieu que dans les localités désignées par le ministre de l'intérieur et sous le contrôle d'un fonctionnaire de police désigné par le wali.

Toutefois, les lâchers d'entraînement effectués à moins de 60 km du colombier, ne sont pas soumis à autorisation.

Les convois doivent être accompagnés d'une autorisation de l'autorité de police ou du darak-el-watani.

Il incombe à l'association colombophile organisatrice des épreuves, en cas de suppression ou de remise des lâchers, de prévenir les autorités de police ou du darak-el-watani.

Tout mouvement de pigeons voyageurs étrangers en vue de lâchers, est subordonné à une autorisation ministérielle; les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre de l'intérieur avant le 1er mars de chaque année et trente fours au moins avant la date du premier lâcher.

Les lâchers de pigeons voyageurs d'origine ou de provenance étrangère, ne peuvent avoir lieu que dans les localités désignées à cet effet, par le ministre de l'intérieur et sous la surveillance d'un fonctionnaire d police désigné par le wali, qui procède à un contrôle au point du lâcher, avant le déplombage des paniers.

Il incombe aux associations colombophiles étrangères autorisées à organiser des épreuves sur le territoire algérien, en cas de suppression ou de remise des lâchers, de prévenir les autorités de police et du darak-el-watani.

Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale prise en accord avec l'autorité militaire, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes des aérodromes militaires ou mixtes et dans les zones de protection des établissements militaires maritimes et aéronautiques. 7 octobre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les autorités administratives civiles et militaires peuvent, à tout moment, interdire les vols d'entraînement ainsi que les lâchers de pigeons voyageurs algériens ou étrangers.

L'introduction en Algérie de pigeons voyageurs étrangers, à quelque emploi qu'ils soient destinés ainsi que leurs lâchers, ne sont autorisés que pour les espèces originaires des pays ayant conclu des accords ou conventions portant sur la colombophilie civile avec l'Algérie et pour lesquels le port d'une bague officielle est réglementaire.

Toutefois, cette autorisation n'est nécessaire que s'il s'agit de pigeons voyageurs ayant changé leurs premières plumes de nid.

Les pigeons voyageurs d'origine ou de provenance étrangère, désignés à l'article 11 ci-dessus, ne peuvent pénétrer en Algérie que par les points désignés dans la nomenclature établie par le ministre de l'intérieur.

Sous réserve des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 75-68 du 26 septembre 1975 relative à la réglementation de la colombophilie civile, l'exportation des pigeons voyageurs est libre moyennant l'accord des autorités du pays destinataire.

L'autorité administrative peut, chaque fois qu'elle le juge utile, faire procéder à l'examen des volatiles de toute origine ou de toute provenance compris dans les colombiers ou dans les lots destinés à être lachés ou vendus.

En outre, l'autorité administrative peut faire procéder par ses agents, au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs, Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.

Tout pigeon voyageur réformé par son propriétaire, pourra être cédé pour être utilisé dans un tir aux pigeons, à condition qu'il soit muni de sa bague matricule et de son certificat d'immatriculation.

Les établissements de tir aux pigeons qui utilisent des pigeons voyageurs dans ces conditions, se soumettent aux mesures de contrôle touchant les associations colombophiles.

L'autorité administrative peut, lorsqu'elle le juge utile, prescrire et organiser, par voie d'arrêté, le recensement des ressources colombophiles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE