Décret n° 74-64 du 20 mars 1974 relatif au vote par correspondance er au vote par procuration des citoyens algeriens absents de leur commune le jour du scrutin

Peuvent voter par correspondance : 1º les grands invalides et infirnes, 2º les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absoluę, de se déplacer, 3º les voyageurs et représentants de commerce, 4° les travailleurs saisonniers, 292 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5° les journalistes, 6° les militaires de l'ANP et les membres du darak el watani.

Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur sont adressés, sur leur demande, par le président de l'assemblée populaire communale de la commune où ils sont inscrits.

Ces documents seront retournés par l'électeur au siège de la commune où ils devront parvenir, au plus tard, la veille du scrutin.

Les citoyens algériens établis hors du territoire national et inscrits sur une liste électorale peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors des élections des assemblées populaires de wilaya.

La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle est établie.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

La procuration est établie sur un imprimé comportant deux voleus, dont le modèle est annexé au présent décret; elle est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie, au mandataire intéressé.

La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 2 juin 1974.

Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

Le mandataire présente le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées après l'expression du vote par le président du bureau de vote.

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. sait à Alger, le 20 mars 1974.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS DES ASSEMBLEES POPULAIRES DE WILAYA VOTE PAR PROCURATION DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :

1) Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.

2) La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.

3) La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

4) La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 2 juin 1974.

5) La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie au mandataire intéressé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1974 VOTE PAR PROCURATION :

Devant le consul de (ou de l'autorité le représentant) ....

Je soussigné (M.), (Mme), (Mlle) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de a commune de..........

Wilaya de Donne procuration pour voter en mes lieu et place à M, Mme, Mlle Nom du mandataire Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la uste électorale de la commune de ..........

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS DES ASSEMBLEES POPULAIRES DE WILAYA CARTE SPECIALE PERMETTANT DE VOTER PAR PROCURATION DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :

1) Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

2) Chaque électeur ne peut disposer de plus de cing mandats.

3) La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 2 juin 1974.

4) Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s) après l'expression du vote, par le president du bureau de vote.

5) Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du andataire.

VOTE PAR PROCURATION :

Devant le consul de (ou de l'autorité le représentant) ....

Je soussigné (M), (Mme), (Mlle) Prénoms ...

Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de.

Wilaya de Donne procuration pour voter en mes lieu et place à M, Mme, Melle, Nom du mandataire Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de.....