Décret n° 74-61 du 20 février 1974 fixant les règles applicables aux personnels assimilés contractuels du ministère de la défense nationale

Le présent décret est applicable aux personnels assimilés contractuels recrutés en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé.

Les contrats sont établis pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Ils peuvent être résiliés sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois qui suivent le recrutement du contractuel, ainsi qu'à tout autre moment en cas d'indiscipline, de faute lourde ou d'insuffisance professionnelle.

Durant la période visée à l'alinéa ci-dessus, les intéressés peuvent résilier leur contrat sous réserve d'un préavis de huit jours.

Au delà des six premiers mois, la cessation du service peut intervenir à l'initiative du ministère de la défense nationale ou du contractuel, à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois.

Le préavis doit toujours être notifié par le contractuel à son chef de corps ou de service, par pli recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat par le ministère de la défense nationale et réserve faite des dispositions du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, il est versé à 374 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'intéressé une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière solde mensuelle pour chacune des années de service accompli, toute fraction supérieure à six mois étant comptée pour une année entière.

Toutefois, en aucun cas, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent ne doit excéder le montant de trois mois de solde.

Nul ne peut être recruté en qualité d'assimilé contractuel : s'il ne possède la nationalité algérienne; si sa conduite durant la lutte de libération nationale a été contraire aux intérêts de la patrie; s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité; s'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de l'emploi postulé; s'il n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale.

Peuvent être recrutés au titre des dispositions du présent décret : 1º les personnels n'ayant pas été intégrés dans le cadre des personnels civils assimilés; 2º les personnels militaires rendus à la vie civile pour des raisons autres que disciplinaires, justifiant des brevets ou diplômes militaires, ou des titres ou diplômes scolaires ou universitaires, ou de la qualification professionnelle, exigés pour l'accès au cadre des assimilés, mais ne remplissant pas les conditions d'âge définies par décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé; 3º les candidats civils, justifiant des titres ou diplômes Ecolaires ou universitaires, ou de la qualification professionnelle, exigés pour l'accès au cadre des assimilés, mais ne remplissant pas les conditions d'âge définies par le décret n° 74-60 au 20 février 1974 susvise; 4º dès lors que les postes budgétaires sont pourvus, les personnels militaires rendus à la vie civile pour des raisons autres que disciplinaires et les candidats civils, même s'ils remplissent toutes les conditions exigées pour l'accès au cadre des assimilés. Toutefois, ces personnels peuvent être intégrés dans le cadre des assimilés à la première vacance de poste.

Les candidats recrutés en qualité de contractuels, ort accès aux emplois énumérés à la nomenclature annexée à