Décret n° 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole

Le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole, est complété par un article 2 bis ainsi conçu : 190 JOURNAL OFFICIEL DE LA

« Art. 2 bis - Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée à l'étranger peuvent adhérer, à titre individuel, au régime de retraite complémentaire, en versant la double cotisation afférente au salaire perçu au titre de cette activité ».

Des textes ultérieurs fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1973.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU COMMERCE