Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes

Les membres de la commission de discipline sont désignés dans le quinze (15) jours suivant l'installation de l'assemblée des travailleurs.

La commission de discipline est installée par le president de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et le directeur général de l'entreprise ou par le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité et le directeur de l'unité, selon les cas.

Un procès-verbal en est dressé dont ampliation est faite à l'inspecteur du travail et des affaires sociales et aux instances syndicales compétentes.

Les membres représentant l'assemblée des travailleurs à la commission de discipline sont désignés pour une période de trois ans. Cependant, à l'occasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement de la composante des représentants de l'assemblée des travailleurs à la commission de discipline ou du président de la commission de discipline.

La commission de discipline de l'unité a pour objet:

- d'examiner tout cas de manquement à la discipline du travail, de proposer les sanctions disciplinaires, conformément à la législation du travail et au réglement intérieur, d'étudier toute réclamation émanant des travailleurs afférente aux procédures et aux mesures conservatoires intervenues dans les cas d'urgence, de proposer toute amélioration au règlement intérieur de l'unité.

La commission de discipline de l'unité est, sous réserve des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, concernant la protection légale et les facilités édictées en faveur des travailleurs ayant des responsabilités directes de gestion au sein des organes dans l'exercice de leur mission, compétente pour toute affaire disciplinaire d'ordre professionnel concernant ces travailleurs de l'unité, à l'exclusion des membres de la direction nommés par décret ou arrêté, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 de ladite ordonnance.

Les procédures applicables auxdits membres de la direction sont définies par un texte réglementaire.

La direction établit une décision motivée qu'elle notifie au travailleur concerné par une mesure disciplinaire, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l'avis de la commission de discipline.

Aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée par la direction sans l'avis conforme de la commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise.

Dans le cadre dès dispositions de l'article 54 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et, en cas d'urgence, la direction peut prendre toute mesure conservatoire et doit saisir la commission de discipline dans les quatre (4) jours francs qui suivent la date de cette mesure, Passé ce délai de quatre (4) jours francs, le travailleur ayant fait l'objet de la mesure disciplinaire conservatoire, saisit la commission de discipline de son cas. La commission de discipline inscrit alors, en toute priorité, le cas à l'examen. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA Est considérée comme cas urgent, toute faute grave pouvant entraîner le licenciement.

Tout travailleur ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied supérieure à quatre jours ou d'une mesure de licenciement, peut faire appel, dans les huit

(8) jours qui suivent la notification, devant la commission de discipline de l'entreprise.

La commission de discipline de l'entreprise a pour objet : de connaître de tous les cas de recours formulés tant par les travailleurs, les membres de l'assemblée des travailleurs de l'unité ou de l'entreprise, que par la direction de l'unité ou de l'entreprise. d'examiner avant toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un membre d'une assemblée de travailleurs d'unité si les faits reprochés à l'intéressé sont de nature strictement professionnelle ou s'ils sont en liaison avec l'exercice de son mandat.

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée à l'encontre d'un membre de l'assemblée des travailleurs de l'unité devant la commission de discipline de ladite unité, sauf si la commission de discipline de l'entreprise a reconnu qu'il s'agit dans le cas d'espèce de faits de nature strictement professionnelle.

Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un membre titulaire de la commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise, pour des fautes strictement professionnelles, la composition de la commission de discipline est complétée par un suppléant désigné par l'assemblée des travailleurs ou le directeur de l'unité, selon les cas, et qui siège aux lier et place du membre titulaire concerné par la procédure disciplinaire engagée.

Lorsque la procédure est engagée à l'encontre d'un suppléant, la commission de discipline siège normalement en présence du titulaire ou des suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 16.

Le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer à la commision de discipline, tous documents nécessaires à l'exécution de ses mission et prérogatives et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission de discipline.

La commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise se réunit autant de fois que les circonstances l'exigent, à la demande de la direction, de l'assemblée des travailleurs ou du travailleur concerné par une mesure conservatoire prise à son encontre.

Lorsqu'un membre de la commission de discipline ne peut, par suite de maladie, de congés, de déplacement ou pour toute absence pour des raisons impératives et motivées, assister à une ou plusieurs réunions de la commission de discipline, il sera remplacé par un suppléant.

Les suppléants sont désignés, selon les cas, soit par le président de l'assemblée des travailleurs, lorsque le titulaire empêché représente l'assemblée des travailleurs, soit par le directeur de l'unité lorsque le titulaire empêché représente la direction de l'unité. Ils siègent à tour de rôle.

La même procédure est appliquée au niveau de la commission de discpline de l'entreprise.

Les membres titulaires doivent assister eux-mêmes aux séances de la commission de discipline, sauf dans les cas prévus par les articles 13 et 16 du présent décret. Ils ne peuvent se faire représenter ni donner procuration à un autre membre.

Le représentant suppléant participe aux travaux de la commission de discipline, depuis l'introduction de la procédure disciplinaire jusqu'aux propositions de sanctions pour la même affaire, même si le membre titulaire a repris son travail dans l'intervalle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1975

La commission de discipline se prononce à la majorité simple de ses membres.

En cas de partage des voix, la sanction la plus faible est prononcée.

Chaque marquement à la discipline de travail définie par le règlement intérieur de l'entreprise, donne lieu à un rapport présenté à la commission de discipline, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret.

Ne sont pas soumis à l'avis de la commission de discipline, les rappels à l'ordre et les avertissements verbaux pris dans le cadre de l'organisation ou de l'exécution du travail.

La commission de discipline a tout pouvoir en vue de vérifier la matérialité des faits, la qualification des fautes et les circonstances en faveur ou à la charge du travailleur et ce, pendant les heures de travail.

Elle peut entendre ou requérir tout travailleur de l'unité ou de l'entreprise susceptible de l'éclairer.

Le travailleur concerné par la procédure disciplinaire, est obligatoirement entendu. Il peut se faire assister par un travailleur de son choix appartenant à la même unité.

Le procès-verbal des délibérations de la commission permanente de discipline, est signé par les membres de la commission et est adressé par le président de la commission à la direction.

Tout document afférent à une affaire disciplinaire est versé dans un dossier tenu par le service de la gestion du personnel qui en conserve le caractère confidentiel.

La procédure disciplinaire engagée est suspendue pendant les congés payés annuels et le congé de maladie.

Elle reprend son cours la semaine suivant la reprise effective du travail par l'intéressé.

Au cas où pendant le congé du travailleur, il est constaté qu'une faute professionnelle a été commise par lui, la procédure disciplinaire ne sera engagée à son encontre que dans la semaine de sa reprise du travail.

La sanction doit être prise dans les quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la constatation d'un manquement à la discipline, sous peine de prescription.

Tout manquement ne peut faire l'objet que d'une seule procédure disciplinaire.

Les membres titulaires et suppléants de la commission permanente de discipline sont astreints au secret professionnel.

Le temps passé pendant les heures de travail par les membres de la commission de discipline en séance ou pour remplir la mission qui leur est dévolue, au titre de l'article 21 du présent décret, est rémunéré comme temps normal de travail et ce, jusqu'à concurrence de vingt heures par mois pour chaque membre.

Toute disposition contraire au présent décret, est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE