Décret n° 74-224 du 15 novembre 1974 fixant les modalités d'application de l'article 49 de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 portant statut du personnel du culte musulman

L'intégration des imams et agents du culte, prévue par l'article 49 de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 modifiée, susvisée, s'effectue de la manière suivante :

a) les imams en fonctions au 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée, sont intégrés au grade des imams des cinq prières;

b) les agents du culte musulman en fonctions au 1er janvier 1970, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée, sont intégrés aux grades de moueddhen ou de qayem.

La titularisation et le reclassement des imams et agents du culte ainsi intégrés, ont lieu conformément 22 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux dispositions de l'ordonnance n° 69-96 du 6 décembre 1969 et du décret n° 70-55 du 16 avril 1970 susvisés.

Sont prises en compte pour le calcul éventuel de la période donnant droit à la retraite et au reclassement et sans effet pécuniaire rétroactif, les années de services accomplies à compter du 1er janvier 1963.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1974.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES