Décret n° 74-192 du 17 septembre 1974 portant virement de crédit: au sein du budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1974, un crédit de cing cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres indiqués à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1974, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres indiqués à l'état B annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 septembre 1974.

Houari BOUMEDIENE.

A N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 150 000 21-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 150.000 81-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 200.000 ..........

Total des crédits annulés 500.000 ........

N° DES CHAPITRES ETAT «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Notariat Rémunérations principales 350.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 150.000 Total des crédits ouverts 500.000