Décret n° 74-20 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouv's au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n 73-64 du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour 1974, au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 74-20 du 30 janvier 1974 portant répartition des Décrète : crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant Article 1.

Les crédits ouverts, au titre du budget de loi de finances pour 1974, au ministre de la justice, fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 garde des sceaux. portant loi de finances pour 1974, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis, par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Art. 2. - Le , la justice, garde ministre des finances et le ministre de des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Sur le rapport le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié du ministre des finances, au Journal officiel de la République algérienne démocratique Vu l'ordonnance et populaire. n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi Fait à Alger, le de finances pour 1974 (article 11);

TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1974 au ministre de la justice, garde des sceaux N° des CHAPITRES LIBELLES TITRE MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité - 81-01 Administration centrale - Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A.

- ... 1.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses .. 600.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier et accessoires de salaires 81-11 Services judiciaires - Rémunérations principales ... 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires 31-21 Services pénitentiaires - Rémunérations principales

- Salaires 1.050.000 28.300.000 ......... 5.200.000

- Salaires et 800.000 ........... 13.000.000 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses ........ 1.700.000 31-31 Notariat Rémunérations principales 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses ........ 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier - Salaires de salaires 31-43 Personnel auxiliaire de greffe - Salaires et accessoires ............ 3.500.000 1.000.000 et accessoires 1.100.000 de salaires 1.750.000 31-90 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée - Administration centrale Traitement 60.000 31-92 des fonctionnaires en congé de longue durée Services extérieurs 40.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales ....

Total de la lère partie ...... 2ème partie Personnel Pensions et allocations mémoire 59.300.000 32-01 Rentes d'accidents du travail Administration centrale 32-11 Rentes d'accidents du travail - Services extérieurs - Total de la 2ème partie 50.000 100.000 150.000 .............

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 février 1974 114 JOURNAL No des LIBELLES CHAPITRES Sème partie CREDITS OUVERTS EN D.A.

Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Prestations familiales Administration centrale 3.800.000 60.000 Prestations facultatives - Administration centrale 33-02 33-03 Sécurité sociale Administration centrale Contributions aux œuvres sociales du ministère 33-04 Administration centrale 33-11 Prestations familiales Services extérieurs Prestations facultatives - Services extérieurs 33-12 33-13 Sécurité sociale Services extérieurs 870.000 de la justice 60.000 3.900.000 40.000 430.000 10.000 Contributions aux cœuvres sociales Services extérieurs 33-14 Total de la 3ème partie 4ème partie 9.170.000 Matériel et fonctionnement des services Remboursement de frais 1.300.000 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires - Charges annexes 34-15 Services Judiciaires Habillement 900.000 1.200.000 1.050.000 70.000 160.000 610.000 540.000 890.000 50.000 550.000 : 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes .. 34-25 Services pénitentiaires Habillement 500.000 350.000 510.000 1.000.000 5.900.000 34-26 Services pénitentiaires - Allmentation des détenus 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillement 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile .... 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités 28-10 30.000 210.000 200.000 160.000 mémoire 1.400.000 400.000 50.000 250.000 dues par l'Etat .... 20.000 Total de la teme partie 18.300.000 5ème partie Travaux d'entretien Entretien et réparations des bâtiments de l'administration centrale 100.000 35-01 .... 440.000 Entretien et réparations des bâtiments des services judiciaires 35-11 bâtiments des services pénitentiaires ..... 250.000 35-21 Entretien et réparations des Entretien et réparations des bâtiments du notariat 120.000 35-31 Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses 910.000 Dépenses de préparations et de fonctionnement de congres mémoire 37-01 37-11 Frais de justice criminelle 10.000 Total de la 7ème partie 10.000 Total du titre III 87.840.000 Total pour le ministère de la justice 87.840.000