Décret n° 74-184 du 13 septembre 1974 portant fonctionnement de Médéa (E.P.B.T.P. Médéa) et fixant ses statuts, de l'école supérieure des cadres

Le conseil d'administration présidé par le minístre chargé de la fonction publique, comprend : le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et du contrôle, le représentant du Parti, En outre, 11 comprend trois membres ayant au moins le rang de directeur d'administration centrale choisis dans les administrations auxquelles destine l'école, trois directeurs généraux d'entreprises publiques, trois membres choisis parmi les professeurs de l'école, tous nommés pour 3 ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du ministre concerné, Le directeur général de l'école supérieuré des cadres participe aux séances du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin au cas où cessent es fonctions qui le justifient. En cas de vacance, le remplaçant achève la période de fonction de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe, sur proposition du directeur général de l'école supérieure des cadres, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les soins de l'école supérieure des cadres.

Le conseil d'administration, sur le rapport du directeur général de l'école supérieure des cadres, délibère sur le budget et le fonctionnement de l'école et règle après avis du comité des études, l'orgar.isation de la scolarité et des stages ainsi que le programme des différents enseignements dispensé à l'école. 20 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le personnel de direction de l'école supérieure des cadres comprend, outre le directeur général, le directeur des études, le directeur des stages, le directeur de la recherche et le directeur des affaires administratives.

Le comité des études est présidé par le directeur général de l'école supérieure des cadres. Il comprend : le directeur des études, le directeur des stages, le directeur de la recherche. six membres du corps enseignant de l'école dont trois titulaires de cours fondamental...

Lorsque le comité des études siège en conseil de discipline, le directeur des affaires administratives de l'école, rapporteur, et trois délégués des éleves de la promotion à laquelle appartient l'élève traduit en conseil de discipline, participent aux séances dudit comité.

Le comité des études est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut appeler des personnalités extérieures qui ne sont pas représentées au comité à participer à ses travaux, à titre consultatif, Le secrétariat du comité des études est assuré par l'école supérieure des cadres.

Les membres du comité des études sont désignés, peur trois ans, par décision du directeur général de l'école, approuvée par le conseil d'administration de l'école.

Leur mandat prend fin au cas où cessent les fonctions qui les justifient.

Le comité des études assiste le directeur général de l'école supérieure des cadres dans l'établissement des programmes et la mise au point des méthodes pédagogiques.

Il peut être saisi de toutes questions intéressant la scolarité.

Il peut sièger en conseil de discipline.

Le directeur général de l'école supérieure des cadres est classé emploi supérieur au sens du décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs. Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des delibérations du conseil d'administration.

Le directeur général de l'école supérieure des cadres peut conclure avec des organismes nationaux, étrangers ou internationaux des conventions portant sur l'échange de professeurs, les voyages d'études des élèves et sur l'organisation de travaux communs ou l'échange de matériel documentaire ou de service.

Le budget de l'école supérieure des cadres, préparé par le directeur général de l'école e examine par le contrôleur financier, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle is est établi, Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

L'approbation du budget est réputée acquise à l'expiration d'un delai de 45 jours, à compter de sa transmission, sauf opposition de l'un des deux ministres.

En cas d'opposition, le directeur général de l'école transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de l'opposition, un nouveau projet aux fins d'approbation, L'approbation est alors réputée acquise, à l'expiration du délai de 15 jours, suiv..nt la transmission du nouveau projet, lorsqu'aucun des deux ministres n'aura fait de nouvelle opposition.

Lorsque l'approbation n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur généra! de l'école est autorisé à engager les dépenses necessaires au fonctionnement de l'école supérieure des cadres, dans la limite des crédits prévus au budget de l'aniće précédente.

Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et articles. La nomenclature budgétaire proposée par le directeur général de l'école, est delibérée par le conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre de turelle et du ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 807

Le budget de l'école supérieure des cadres comporte un titre de ressources et un titre de dépenses, Les ressources comprennent : 1º les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics ou privés nationaux ; 2º les subventions de l'Etat ou d'organismes publics: 3º les dons et legs; 4° le produit de la vente des publications ; 5º le produit des conventions conclues entre l'école et les administrations et organismes publics, relativement à des travaux effectués à leur intention par l'école supérieure des cadres ; 6 les pensions des élèves et les loyers.

Les subventions, dons et legs prévus aux 2º et 3º du présent article, sont acceptés ou refusés dans les mêmes formes que celles prévues pour l'approbation du budget de l'école.

Les dépenses comprennent : 1º les dépenses de fonctionnement; 2° le traitement des élèves, indemnités, frais de stage et de voyages d'études ; 3º les avarices ou subventions accordées pour encourager et développer la recherche au sein de l'école; 4° toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école.

Le directeur général est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, à cet effet, sa signature à un cu plusieurs agents préalablement agréés par le conseil d'administration.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, le directeur général de l'école transmet une expédition au contrôleur financier de l'établissement.

L'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'école.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis est conforme à ses écritures.

Il est soumis par le directeur général de l'école au conseil d'administration, avant le 15 juillet qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'etablissement. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tuteile et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'école est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de celle-ci par le ministre des finances.

Chapitre II!

Du concours d'entrée

L'accès à l'école supérieure des cadres se fait par vole de concours, sous réserve des dispositions de l'article 283 ci-dessous.

Chaque année, un concours d'entrée est ouvert par arrété du ministre chargé de la fonction publique, publié six mois au moins avant la date du concours, aux candidats titulaires du diplôme de l'école nationale d'administration, de la licence en droit, de la licence ès-sciences économiques ou d'un diplôme équivalent ainsi qu'aux fonctionnaires classés à l'echelle XIII, coinptnt au moins cinq années de services publics dans cette catégorie à la date du concours.

Pour être admis à concourir, les candidats doivent être de nationalité algérienne, âgés de 28 ans au plus à la date du concours. Cette limite d'âge est reculée d'un an par année de service accomplie dans l'administration et du temps pendant lequel le condidat a participé à la lutte de libération nationale, sans que cette limite puisse, dans tous les cas, excéder 30 ans. 808 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès à l'école supérieure des cadres.

Les candidats fonctionnaires qui ont été l'objet d'une sanction disciplinaire, ne peuvent se présenter au concours, tant que la sanction qui leur a été infligée figure à leur dossier.

Les épreuves du concours se déroulent en arabe ou en français, au choix du candidat.

Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1º une dissertation d'ordre général portant sur le mouvement des grandes idées politiques, économiques et sociales depuis le milieu du XVIIIème siècle et sur l'histoire du monde contemporain depuis 1945 et sur l'histoire de l'Algérie (durée: 4 heures); 2° une composition portant sur les institutions politiques et administratives (durée: 4 heures); 3° une composition portant sur les sciences économiques (durée: 4 heures). 4° une composition portant sur les relations internationales (durée: 4 heures); 5° une composition de culture générale, du niveau de la licence, en langue nationale ou étrangère, selon la langue choisie pour les autres épreuves (durée: 4 heures); toute note inférieure à 7 sur 20 à cette matière, est éliminatoire.

Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux membres du jury.

Le jury arrête la liste des candidats admissibles.

Pour chacune des épreuves écrites qui sont notées sur 20, deux sujets sont proposés au candidat.

L'épreuve orale d'admission consiste en un commentaire de texte et en une conversation avec le jury portant sur les questions politiques et idéologiques de la révolution algérienne.

L'épreuve orale d'admission est notés par le président et cinq membres du jury au moins.

Le jury du concours est nommé chaque année, sur proposition du directeur général de l'école supérieure des cadres, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend onze membres dont cinq choisis parmi le personnel enseignant ou les chercheurs de l'enseignement supérieur. Il est présidé par un haut fonctionnaire.

La surveillance des épreuves du concours à l'école supérieure des cadres, est placée sous la responsabilité du directeur général de l'école supérieure des cadres.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours, entraîne l'exclusion du concours.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats d'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves, tout document ou note quelconque, de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du directeur général de l'école supérieure des cadres. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de fraude. Le surveillant responsable établiť un rapport qu'il transmet au directeur général de l'école supérieure des cadres.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury sur rapport du directeur général de l'école. Le jury peut, en outre, dans les mêmes conditions, proposer au ministre chargé de la fonction publique, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur de l'école.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique portant ouverture du concours. Le jury peut, soit REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 septembre 1974 ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit établir une liste complementaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer, dans l'ordre de classement à l'école, dans le cas où des vacances résultant exclusivement de démission ou de décès, viendraient à se produire.

La liste des candidats reçus est arrêtée par le jury du concours. Les nominations en qualité d'élèves de l'école supérieure des cadres, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A la fin des épreuves du concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école supérieure des cadres.

Les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent, peuvent chaque année être admis sur titres, sur proposition du directeur général par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite du dixième des places mises en concours.

L'école supérieure des cadres peut organiser pour les candidats qui auront déposé un dossier complet de candidature, une préparation au concours d'entrée.

Cette préparation consiste à établir et à mettre à la disposition des candidats, soit des cours spécialement rédigés, soit des plans d'études, et à organiser, le cas échéant, des cycles de préparation à l'école.

La préparation au concours d'entrée est gratuite. Toutefois, le candidat qui en bénéficie doit s'engager à verser les frais de cette préparation s'il refuse de se présenter au concours ou si, en cas d'admission, il ne rejoint pas l'école.

La durée des études à l'école supérieure des cadres est de trois années. L'enseignement est commun à l'ensemble des élèves.

La première période de chaque année scolaire est consacrée aux enseignements théoriques et pratiques spécialisés. La deuxième période de chaque année scolaire est consacrée à un stage pratique.

Pendant la première année d'études, les élèves suivent un enseignement fondamental sur l'Etat, des cours, des conférences de méthode, une direction d'études et de recherches, un séminaire et, participent à des voyages d'études ainsi qu'à des activités culturelles et sportives.

Ces enseignements sont suivis d'un stage de quatre mois auprès d'une wilaya et d'une commune.

A l'issue de la première année, les élèves sont notés et classés en tenant compte de leurs notes d'études (coefficient 2) et de leurs notes de stage (coefficient 1).

Les élèves qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont admis en deuxième année.

Pendant la deuxième année, les élèves suivent un enseignement fondamental sur l'économie, des cours, des conférences de méthode, une direction d'études et de recherches, un séminaire et participent à des voyages d'études ainsi qu'à des activités culturelles et sportives.

Ces enseignements sont suivis d'un stage de quatre mois auprès d'une entreprise publique.

A l'issue de la deuxième année, les élèves sont notés et classés en tenant compte de leurs notes d'études (coefficient: 2) et de leurs notes de stage (coefficient 1).

Les élèves qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont admis en troisième année.

Pendant la troisième année, les élèves suivent un enseignement fondamental sur les relations internationales, des cours, de conférences de méthode, une direction d'études et de recherches, un séminaire et participent à des voyages d'études ainsi qu'à des activités culturelles et sportives. 20 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces enseignements sont suivis d'un stage de quatre mois aup d'une mission diplomatique algérienne et d'une organisation internationale.

A l'issue de la troisième année, les élèves sont notės et classés en tenant compte de leurs notes d'études (coefficient: 2) et de leurs notes de stage (coefficient : 1).

Les élèves qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont admis à présenter l'examen de sortie de l'école.

Les élèves qui n'ont pas obtenu la moyenne requise, aux articles 33, 35 et 37 ci-dessus peuvent, exceptionnellement, être autorisés à redoubler une seule année d'études pendant leur scolarité, par décision du directeur général de de l'école, après avis du comité des études.

L'examen de sortie comprend : 1º un épreuve écrite relative aux matières ayant fait l'objet d'un cours fondamentai. Trois sujets sont proposés aux élèves (durée: 6 heures, coeffisient : 6); 2º une épreuve écrite relative aux matières ayant fait l'objet d'un cours magistral se rapportant au thème annuel. Trois sujets sont proposés aux élèves (durée 4 heures, coefficient: 4); 3º la rédaction d'un document dont le sujet se rapporte aux themes ayant fait l'objet d'un séminaire. Un seul sujet est proposé aux élèves. (durée: 4 heures, coefficient : 4); 4º l'étude d'un dossier relatif à une matière ayant fait l'objet d'une conférence de méthode. Un seul sujet est proposé aux élèves (durée: 6 heures, coefficient. 6); 5° une épreuve d'arabe spécialisé. Trois sujets sont proposés aux élèves (Gurée 4 heures, coefficient: 4); 6° une épreuve d'interrogation et de conversation avec le jury de l'examen de sortie désigné par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'école supérieure des cadres après avis du conseil d'administration et comprenant outre le président du jury, quatre hauts fonctionnaires et quatre professeurs de l'école.

L'épreuve d'interrogation et de conversation consiste en un exposé discussion et une conversation avec le jury (coefficient: 6);

1. - 1. l'exposé-discussion porte sur une des trois directions d'études et de recherches suivies par le candidat pendant sa scolarité.

L'élève dispose d'une heure pour la préparation de l'exposédiscussion.

2. - une conversation de trente minutes avec le jury ayant pour point de départ, ses réflexions sur un sujet se rapportant aux enseignements spécialisés et aux stages auxquels l'élève a participé pendant sa scolarité.

En première année, en deuxième année et en troisième année, les notes d'études comprennent les notes de cours, de conférences de méthode, de direction d'études et de recherches, de séminaires, de stages d'assiduité et d'appréclation générale.

Il est attribué à chacune des matières visées à l'alinéa précédent, une note de 0 à 20. نمر Les notes de cours, de directions d'études et de recherches et de conférences de méthodes sont attribuées par les professeurs et maîtres de conférence intéressés.

La note de séminaire est attribué par un jury désigné par le directeur général de l'école et comprenant outre le directeur de séminaire, un professeur de l'école, un haut fonctionnaire intéressé et le cas échéant, une personnalité intéressée par les travaux de séminaires.

Les notes de stages sont attribuées par un jury désigné par le directeur général de l'école et comprenant outre le directeur des stages, un professeur de l'école, un haut fonctionnaire intéressé et, le cas échéant, une personnalité appartenant à une REPUBLIQUE ALGERIENNE 809 administration ou un organisme auprès duquel s'est déroulé le stage.

La note d'assiduité e d'appréciation générale d'études est attribuee par le directeur général de l'école après avis des directeurs.

La note d'assiduité et d'appréciation générale de stage est attribuée par le directeur général de l'école, sur le rapport du directeur des stages et du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel s'est déroulé le stage.

Art, 41. Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix, aux trois années d'études et à l'examen de sortie reçoivent le diplôme de l'école supérieure des cadres et choisissent, dans l'ordre de classement, les affectations offertes par l'administration.

Les élèves qui n'ont pas obtenu cette moyenne sont, soit admis à redoubler par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'école, après avis du jury de l'examen de sortie, soit mis par le directeur général de l'école à la disposition du ministre chargé de la fonction publique pour être classés soit dans un grade immédiatement inférieur à celui auquel ils se destinaient, soit reversés dans leurs corps d'origine.

Les candidats admis au concours d'entrée sont nommés en qualité d'administrateurs stagiaires.

L'enseignement normal de l'école, études et stages, s'adresse à l'ensemble des élèves admis après concours; il peut, sur avis favorable du comité des études, être ouvert à des auditeurs.

Le nombre des auditeurs ne peut excéder le dixième de l'effectif total des élèves de l'école composant la promotion à laquelle ils sont rattachés,

La date d'ouverture des cours est portée à la connaissance des élèves soit par voie de convocation individuelle, soit par voie de communiqué de presse.

Tout élève qui ne se présente pas à la date prévue sans produtre de justificatior reconnue valable, peut faire l'objet d'une exclusion après mise en demeure, sur proposition du directeur général de l'école, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

L'horaire des cours, des conférences de méthode, des directions de recherches, des travaux pratiques, ainsi que le programme des séminaires e des stages, sont affichés dans les locaux de l'école.

Les élèves de l'école supérieure des cadres sont tenus de suivre assidûment les divers enseignements de l'école, d'exécuter dans les délais prévus, les exercices écrits ou oraux qui leur sont demandés et d'accomplir ponctuellement les stages.

Les élèves doivent se conformer, dans le déroulement de leurs études, et dans l'accomplissement de leur stages, aux instructions générales ou particulières qui leur sont données par le directeur général de l'école.

Ils sont placés, pendant les stages, sous l'autorité directe des administrateurs et chefs de service auprès desquels ils les accomplissent; ils sont notamment astreints au secret professionnel.

Tout manquement à ces obligations constitue une faute disciplinaire sans préjudice des répercussions de la faute sur les notes d'études et de stage.

Les dispenses de cours, d'exercices ou de stages peuvent être exceptionnellement accordées par le directeur général de l'école.

Tout élève absent pour raison de sante doit justifier du motif de son absence. A cet effet, il adresse au directeur de l'école un certificat médical; le directeur général de l'école peut ordonner des contre-visites médicales, 810 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le cas de maladie contagieuse, le directeur général de l'école, sur l'avis du medecin, peut imposer à l'élève un certain delai avant son retour à l'école.

Les contrôles medicaux organisés par l'école sont obligatoires pour tous les élèves.

L'assiduité aux divers enseignements de l'école fait l'objet d'un contrôle. L'élève est tenu d'expliquer par écrit au directeur general de l'école, les raisons du retard ou de l'absence.

Les autorisations d'absence ne sont délivrées qu'aux élèves qui Justitieraient de raisons médicales cu familiales extrêmement sérieuses.

Toute absence non autorisée ou injustifiée entraîne une retenue de rémunération correspondant à la période pendant laquelle l'élève est porté absent.

En cas d'absences répétées, l'élève est traduit devant le conseil d. discipline.

Les retards et les absences consignés au registre d'appel dorwent figurer au dossier individuel de l'élève et sont pris en compte dans le calcul de la note d'assiduité et d'appréciation generalo.

Les élèves reconnus insuffisants ou dont les ab ences, pour - quelque cause que ce soit, auraient été trop frequentes ou trop prolongées, peuvent être tenus par décision du directeur général, de suivre en partie l'enseignement correspondant donné à une promotion suivante.

Le directeur général de l'école pourra exceptionnellement autoriser, après avis du comité des études de l'école, à redoubler une seule année d'études, les élèves visés à l'alinéa précédent qut justifieraient de raisons médicales ou familiales extrêmement sérieuses..

Leur exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée pour les mêmes motifs, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur général de l'école, après avis du comité des études, siégeant en conseil de discipline.

Les délégués de promotions sont seuls habilités à représenter celles-ci auprès du directeur général pour l'examen et la discussion de toutes les questions d'intérêt collectif. Ils sont élus au scrutin secret, 20 jours au moins et 40 jours au plus, après le commencement de l'année d'études, à raison de trois délégués par promotion. Les bureaux de vote sont présidés par un membre de la direction de l'école. Les élections se déroulent au premier tour du scrutin à la majorité absolue des votants, au deuxième tour à la majorité relative.

Tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire ou qui a fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article 58 ci-dessous, est ineligible ou perd de plein droit et définitivement la qualité de délégué.

En l'absence de délégués élus, le major du concours d'entrée, l'élève le plus âgé et l'élève le plus jeune de la promotion représentent leur promotion.

Les délégués de promotion sont reçus périodiquement par le directeur général de l'école.

Les élèves peuvent être reçus individuellement par le directeur général de l'école.

Les décisions du directeur général de l'école sont portées à la connaissance des élèves par voie d'affichage. A titre exceptionnel, elles sont notifiées individuellement.

Les décisions ainsi affichées sont, dès lors réputées connues des élèves.

Toute demande de réception, soit d'un élève soit d'une délégation d'élèves, par une autorité administrative, doit être adressée par écrit, motivée, au directeur général de l'école, qui, le cas échéant, la transmet avec avis favorable à l'autorité considérée.

Les élèves sont tenus de se conformer aux instructions intérieures qui leur sont données par le directeur général de l'école.

Les manifestations à l'intérieur de l'école sont strcement interdites.

Toute manifestation collective sous quelque forme que ce soit, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 septembre 1974 toute cessation concertée des cours pour quelque cause que ce soit, sont sanctionnées en dehors des garanties disciplinaires.

Tout affichage dans l'école quel qu'il soit, doit être autorisé et assuré par le directeur général de l'école.

Les élèves sont responsables, pécuniairement et disciplinairement, des dégâts commis par eux dans l'école, ainsi que des déprédations causés aux objets qui leur sont confiés.

En cas de faute grave, de mauvaise conduite, de ma.que d'assiduité ou d'infraction aux dispositions du présent chapitre, des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des élèves intéressés.

Les mesures disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes : 1º l'avertissement donné par le directeur général de l'école; 2º le blâme infligé par le directeur général de l'école; 3º l'exclusion temporaire pour une période qui ne peut excéder huit jours, privative de toute rémunération, prononcée par Le directeur général de l'école sur rapport motivé du chef de service intéressé; 4° l'exclusion temporaire privative de toute rémunération prononcée par le directeur général après avis du comité d'études siégeant en conseil de discipline pour une période qui ne peut excéder un mois. 5° l'exclusion définitive prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général après avis du comité d'études siégeant en conseil de discipline.

Dans les cas graves et urgents, le directeur général peut prononcer la suspension d'un élève jusqu'à la décision définitive.

Les décisions définitives sont inscrites au dossier individuel de l'élève.

Les élèves exclus de l'école ne peuvent se représenter au concours d'entrée et ne peuvent faire l'objet d'un recrutement ou d'une réintégration dans la fonction publique qu'après autorisation du ministre chargé de la fonction publique' et du ministre intéressé, compte tenu des motifs qui ont justifié leur exclusion.

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général de l'école dans les cas prévus aux articles 49 et 57 ci-dessus et chaque fois que le directeur général le juge nécessaire. comprend le directeur général de l'école, président, le directeur des affaires administratives rapporteur, trois membres du personnel enseignant désignés par le directeur général sur proposition du comité des étunes et trois élèves délégués de promotion les plus âgés à laquelle appartient l'élève traduit devant le conseil.

Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Le comité des études siégeant en conseil de discipline ne peut valablement délibérer qu'en présence de quatre de ses membres au moins.

L'accès des divers locaux de l'école réservés à l'enseignement, est interdit à toute personne étrangère à l'école qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le directeur général de l'école.

Les dispositions prévues par le présent chapitre, sont applicables aux personnes n'appartenant pas à l'école et qui seraient admises à suivre les cours ou travaux de conference comme auditeurs et aux élèves admis à titre étranger.

Les élèves de l'école supérieure des cadres qui obtiennent le diplôme de l'école sont nommés à un corps dont le statut sera déterminé par décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, alinéa 1 ci-dessus, le délai de six mois prévu audit article est réduit à 45 jours, pour l'organisation du concours de 1974.

Art, 64. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fart à Alger, le 13 septembre 1974. i Houari BOUMEDIENE. 20 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 12 septembre 1974 mettant fin aux fonctions du directeur de l'école polytechnique d'architecture et d'urbanisme (E.P.A.U.).

Par décret du 12 septembre 1974, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'école polytechnique d'architecture et d'urbanisme (E.P.A.U.), exercées par M. Salah Eddine Mokdad, appelé à d'autres fonctions.

Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION