Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères

Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Les crédits destinés aux services extérieurs du ministère des affaires étrangères, donnent lieu à l'établissement d'un budget prévisionnel par mission diplomatique.

Il reprend les crédits, par chapitre, ainsi que les éléments ayant servi à l'évaluation des besoins (effectifs, parc automobile, etc...).

Sur la base de ce budget, une délégation annuelle de crédits est effectuée au profit de chaque poste diplomatique.

Cette délégation est soumise, en même temps que le budget prévisionnel de chaque mission, au visa de la direction du budget et du contrôle et de la direction des finances extérieures du ministère des finances Toute modification à ces deux documents est prononcée dans les formes décrites ci-dessus.

Il est tenu auprès de chaque mission diplomatique, une comptabilité des engagements et une comptabilité des paiements.

Dans la limite des crédits délégués à chaque mission, l'engagement, la liquidation et le mandatement sont effectués par le chef de mission ou le chargé d'affaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 et le mandatement par le payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris pour les missions ayant le siège en France; pour les autres missions, une situation mensuelle des engagements et des paiements est adressée au trésorier principai d'Alger (service des postes diplomatiques et consulaires).

A compter du 1er janvier 1974, 11 sera créé une régie auprès de chaque ambassade d'Algérie et, le cas échéant, des sous-régies auprès des consulats.

Le régisseur est désigné par le ministère des affaires étrangères et agréé par le ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances). Il est responsable des opérations qu'il effectue dans le cadre du budget de la mission et des opérations effectuées par les sous-régisseurs placés sous ses ordres.

Pour les paiements sur régie ou sous-régie, le plafond des avances est fixé à 200.000 DA par mission, dans le cadre du budget de cette dernière. Le régisseur comptabilise les engagements et les paiements, réunit les pièces justificatives et les transmet, en vue du renouvellement de l'avance : au payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris pour les missions ayant leur siège en France, au trésorier principal d'Alger pour les autres missions.

En cas de rejet d'une justification, le trésorier 1 en avise immédiatement le ministère des finances et le ministère des affaires étrangères.

Le ministère des affaires étrangères peut effectuer directement certaines dépenses pour le compte des services extérieurs; les crédits correspondant à ces dépenses sont, dans ce cas, exclus du budget de la mission concernée.

Les excédents dégagés à la fin de chaque année doivent être reversés au trésor avant le 15 février de l'année suivante. A défaut, il sera tenu compte de ces excédents pour l'évaluation des besoins de la mission pour l'année.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacur er ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, pour 1974 au ministre des affaires étrangères Nº des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE EN D.A.

MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 4 400.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 1.000.000 81-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales 22.000.000 31-12 Services à l'étranger Indemnités et allocations diverses 21.000.000 31-13 Services à l'étranger. Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires .. 925.000 Nº des LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 8 février 1974 CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-90 Administration centrale Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-92 Services extérieurs Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la 1 Partie 2ème Partie Personnel Pensions et allocations mémoire 50.325.000 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail mémoire 32-11 Services extérieurs Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie mémoire mémoire ............ 980.000 20.000 600.000 720.000 10.000 1.900.000 4.230,000 ......

Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-02 Administration centrale. Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services à l'étranger Remboursement de frais 34-12 Services à l'étranger Matériel et mobilier 34-13 Services à l'étranger Fournitures 34-14 Services à l'étranger Charges annexes .. 34-15 Services à l'étranger Habillement ..... 34-90 Administration centrale Parc automobile 34-91 Services extérieurs Parc automobile 34-92 Administration centrale Loyers 34-93 Services extérieurs Loyers 3.000.000 1.500.000 870.000 3.000.000

• 80.000 7.000.000 4.000.000 2.000.000 5.250.000 200.000 750.000 2.850.000 20.000 3.080.000 34-97 Frais judiciaire Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat 15.000 Total de la 4ème partie 33.615.000 N° des CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 1.000.000 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles Total de la 5ème partie ... 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales ................. 3.000.000 4.000.000 730.000 37-11 Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires 37-21 Dépenses diverses 14.900.000 100.000 Total de la 7ème partie ......................... 15.730.000 Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Participations aux organismes internationaux 107.900.000 ................ mémoire Total de la 2ème partie ................. mémoire 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 46-91 Frais de rapatriement et d'assistance aux Algériens siteux à l'étranger Total de la 6ème Partie Total du titre IV malades et néces- 600.000 .................... 600.000 600.000 Total général pour le ministère des affaires étrangères ........ 108.500.000