Décret n° 74-164 du 12 juillet รท 1974 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1974, un crédit de cinq cent mille. dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 31-11 « Services judiciaires Rémunérations principales ».

Est ouvert sur 1974, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-01 « Administration centrale - Prestations familiales».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, 100.000 garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1974.

Houari BOUMEDIENE